Loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

NOR : ACVX9110332L

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 19 décembre 1991
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants

et victimes de guerre,

LOUIS MEXANDEAU

Travaux préparatoires : loi n° 91-1257.

Sénat :

Proposition de loi n° 232 rectifiée (1990-1991) ;

Rapport n° 283 (1990-1991) et rapport supplémentaire n° 320 (1990-1991) de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des lois.

Discussion et adoption le 7 mai 1991.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2030 et propositions de loi n°s 837, 1058 et 2048 ;

Rapport de M. Pierre-Jean Daviaud, au nom de la commission des lois, n° 2375 ;

Discussion et adoption le 26 novembre 1991.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 112 (1991-1992) ;

Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des lois, n° 157 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1991.

Retourner en haut de la page