Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1998

NOR : JUSX9800057L

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Version en vigueur au 22 décembre 1998

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Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (Articles 1 à 19)
Titre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatives aux maisons de justice et du droit. (Articles 20 à 21)
- Article 20
- Article 21
Titre III : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Article 23)
- Article 23

Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (Articles 1 à 19)
- Chapitre Ier : De l'aide juridictionnelle. (Articles 1 à 8)
  - Article 1
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 10 (M)
    Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 13 (M)
    Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 39 (V)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 22 (V)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 36 (V)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 37 (M)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 50 (V)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 52-1 (V)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 77 (M)
    Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L104-1 (V)
- Chapitre II : De l'aide à l'accès au droit. (Articles 9 à 12)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 53 (V)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 54 (M)
    Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 55 (V)
    Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 56 (V)
    Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 57 (V)
    Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 58 (V)
    Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 59 (V)
    Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 60 (V)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69 (V)
    Crée Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-1 (V)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 29 (M)
    Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 65 (V)
    Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 68 (V)
    Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 70 (M)
- Chapitre III : De l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale. (Articles 13 à 15)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 1 (M)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1 (M)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-2 (M)
- Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 16 à 19)
  - Article 16
    Les articles 45, 46, 49 et 61 à 64 de la même loi sont abrogés.
  - Article 17
    Les conseils départementaux de l'aide juridique constitués à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent poursuivre leurs activités dans les conditions prévues par la deuxième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à l'expiration de la durée fixée dans leur convention constitutive et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 7 (Ab)
    Modifie Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 8 (Ab)
  - Article 19
    Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions limitant, pour la détermination de l'ancienneté des fonctionnaires du Sénat au moment de leur titularisation, la prise en compte de leurs services militaires au service national obligatoire ainsi qu'aux services de guerre et assimilés.
Titre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatives aux maisons de justice et du droit. (Articles 20 à 21)
- Article 20
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L7-12-1-1 (V)
  Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L7-12-1-2 (V)
  Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L7-12-1-3 (M)
Titre III : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Article 23)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 11-1 (M)
  Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 22 (M)
  Crée Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-1 (M)
  Crée Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-2 (M)
  Crée Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-3 (M)
  Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 25 (M)

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Travaux préparatoires : loi n° 98-1163.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 956 ;

Rapport de M. Jacques Brunhes, au nom de la commission des lois, n° 1019 ;

Discussion et adoption le 30 juin 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 530 (1997-1998) ;

Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 41 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 4 novembre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1179 ;

Rapport de M. Jacques Brunhes, au nom de la commission des lois, n° 1241 ;

Discussion et adoption le 9 décembre 1998.

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Chapitre II : De l'aide à l'accès au droit. (Articles 9 à 12)

Chapitre III : De l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale. (Articles 13 à 15)

Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 16 à 19)

Titre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatives aux maisons de justice et du droit. (Articles 20 à 21)

Titre III : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Article 23)