Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

NOR : JUSX9800051L

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Version en vigueur au 24 juin 1999

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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale. (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence du juge unique en matière correctionnelle. (Article 7)
- Article 7
Chapitre III : Dispositions relatives au jugement des contraventions. (Articles 8 à 10)
Chapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales (Articles 11 à 29)
Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale. (Articles 30 à 32)

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale. (Articles 1 à 6)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-1 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-3 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-4 (M)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41 (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route - art. L11-1 (Ab)
  Modifie Code de la route - art. L30 (Ab)
  Modifie Code de la route - art. L32 (Ab)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 6 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 1 (V)
  Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1 (M)
  Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-2 (M)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 809-1 (M)
Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence du juge unique en matière correctionnelle. (Article 7)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398 (M)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-2 (M)
Chapitre III : Dispositions relatives au jugement des contraventions. (Articles 8 à 10)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 525 (M)
- Article 9
  III. - L'article 529-6 du même code est abrogé.
  IV. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 546 (M)
Chapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales (Articles 11 à 29)
- Section 1 : Dispositions concernant les enquêtes. (Articles 11 à 13)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 53 (M)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 167 (M)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60 (M)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-1 (M)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 72 (V)
- Section 2 : Dispositions concernant le déroulement de l'instruction. (Articles 14 à 17)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80 (M)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 182 (AbD)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 199 (M)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 385 (M)
- Section 3 : Dispositions concernant la comparution des parties à l'audience. (Articles 18 à 20)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 411 (M)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 583 (Ab)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 583-1 (Ab)
- Section 4 : Dispositions concernant la conservation des scellés. (Articles 21 à 24)
  - Article 21
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 56 (M)
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 99-2 (M)
  - Article 24
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-30-1 (V)
- Section 5 : Dispositions diverses. (Articles 25 à 29)
  - Article 25
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 626 (M)
  - Article 26
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 667-1 (V)
  - Article 27
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 803-1 (M)
  - Article 28
    III. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication.
  - Article 29
    Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans ou de personnes de moins de trente ans répondant aux conditions définies à l'article L. 322-4-19 du code du travail, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer les missions d'agents de justice auprès des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les missions des agents de justice ainsi que les conditions d'évaluation des activités concernées.
Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale. (Articles 30 à 32)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-1 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-2 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-3 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-4 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-5 (M)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-6 (M)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-7 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 692 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 693 (M)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 694 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695 (M)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696-1 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696-2 (M)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 1 (M)
- Article 32
  La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Travaux préparatoires : loi n° 99-515.

Sénat :

Projet de loi n° 434 (1997-1998) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 486 (1997-1998) ;

Discussion les 17 et 18 juin 1998 et adoption le 18 juin 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 998 ;

Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission des lois, n° 1328 ;

Discussion et adoption le 7 avril 1999.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 306 (1998-1999) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 336 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 11 mai 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1589 ;

Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission des lois, n° 1607 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 9 juin 1999.

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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale. (Articles 1 à 6)

Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence du juge unique en matière correctionnelle. (Article 7)

Chapitre III : Dispositions relatives au jugement des contraventions. (Articles 8 à 10)

Chapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales (Articles 11 à 29)

Section 1 : Dispositions concernant les enquêtes. (Articles 11 à 13)

Section 2 : Dispositions concernant le déroulement de l'instruction. (Articles 14 à 17)

Section 3 : Dispositions concernant la comparution des parties à l'audience. (Articles 18 à 20)

Section 4 : Dispositions concernant la conservation des scellés. (Articles 21 à 24)

Section 5 : Dispositions diverses. (Articles 25 à 29)

Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale. (Articles 30 à 32)