Ordonnance n°58-1309 du 23 décembre 1958 relative à l'usage des armes et à l'établissement de barrages de circulation par le personnel de la police.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2006

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Version en vigueur au 25 décembre 1958

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre des armées,

Vu l'ordonnance n° 58-921 du 8 octobre 1958 relative à la répression des infractions commises en vue d'apporter une aide aux rebelles des départements algériens ;

Vu la constitution et notamment son article 92 ;

Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Par le président du conseil des ministres :

C. DE GAULLE

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'intérieur, EMILE PELLETIER.

Le ministre des armées, PIERRE GUILLAUMAT.

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