Décret n°99-20 du 13 janvier 1999 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1998

NOR : MENF9802992D

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 01 janvier 1998

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales. (Articles 13 à 15)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale, modifié par les décrets n° 94-18 du 6 janvier 1994 et n° 97-453 du 30 avril 1997 ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 28 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 juin 1998 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 juillet 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 1 (M)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 10 (V)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 11 (V)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 12 (M)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 13 (M)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 14 (M)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 15 (M)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 16 (M)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 17 (M)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 18 (M)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 19 (Ab)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 2 (M)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 20 (Ab)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 21 (M)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 22 (V)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 23 (M)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 24 (V)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 25 (M)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 26 (M)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 27 (V)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 28 (M)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 29 (M)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 3 (M)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 30 (M)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 31 (M)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 32 (M)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 33 (V)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 34 (V)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 35 (V)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 36 (V)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 37 (M)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 38 (M)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 39 (V)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 4 (V)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 44 (V)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 45 (V)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 46 (M)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 47 (V)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 48 (V)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 49 (V)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 5 (V)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 6 (M)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 7 (V)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 8 (V)
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 9 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 3 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 10 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 25 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 26 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 27 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 28 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 29 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 30 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 30-1 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 31 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 32 (M)

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales. (Articles 13 à 15)

Article 13

Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie sont reclassés dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux dans les conditions suivantes :

SITUATION		ANCIENNETÉ CONSERVÉE
Ancienne	Nouvelle	ANCIENNETÉ CONSERVÉE
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
6e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise.

Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Article 15
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Retourner en haut de la page