Ordonnance n° 60-1253 du 29 novembre 1960 modifiant le code des débits et des mesures de lutte contre l'alcoolisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 1960

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Version en vigueur au 30 novembre 1960

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population,

Vu la loi n° 60-773 du 30 juillet 1960 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour lutter contre certains fléaux sociaux ;

Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le Premier ministre,

MICHEL DEBRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

EDMOND MICHELET.

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE CHATENET.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

WILFRID BAUMGARTNER.

Le ministre délégué auprès de Premier ministre, ministre de l'éducation nationale par intérim,

PIERRE GUILLAUMAT.

Le ministre de la santé publique et de la population,

BERNARD CHENOT.

Le secrétaire d'Etat aux finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

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