Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2021

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Version en vigueur au 07 novembre 1962

Le Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution, a soumis au référendum,

Le Peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 6 novembre 1962 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté,

  • L'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République est remplacée par les dispositions suivantes ayant valeur organique.

    I - Quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats.

    Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées, dix-huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, à titre individuel ou collectif, par au moins cent citoyens membres du Parlement, membres du Conseil économique et social, conseillers généraux ou maires élus. Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les cent signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins dix départements ou territoires d'outre-mer différents.

    Le Conseil constitutionnel doit s'assurer du consentement des personnes présentées.

    Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste ne sont pas rendus publics.

    II - Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles 1er à 52, 54 à 57, 61 à 134, 199 à 208, du code électoral.

    III - Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les articles 46, 48, 49, 50 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

    Le Conseil constitutionnel arrête et proclame les résultats de l'élection qui sont publiés au "Journal officiel" de la République française dans les vingt-quatre heures de la proclamation.

    IV - Tous les candidats bénéficient, de la part de l'Etat, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle.

    V - Un règlement d'administration publique fixe les modalités d'application des présentes dispositions organiques ; il détermine notamment le montant du cautionnement exigé des candidats et les conditions de la participation de l'Etat aux dépenses de propagande. Les candidats qui n'ont pas obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés ne peuvent obtenir le remboursement ni du cautionnement ni des dépenses de propagande.

Le Président de la République, C. DE GAULLE.

Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, ANDRE MALRAUX.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS JACQUINOT.

Le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, LOUIS JOXE.

Le ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, GASTON PALEWSKI.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'information, CHRISTIAN FOUCHET.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.

Le ministre des affaires étrangères, MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre de l'intérieur, ROGER FREY.

Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.

Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale par intérim, LOUIS JOXE.

Le ministre des travaux publics et des transports, ROGER DUSSEAULX.

Le ministre de l'industrie, MICHEL MAURICE BOKANOWSKI.

Le ministre de l'agriculture, EDGARD PISANI.

Le ministre du travail, GILBERT GRANDVAL.

Le ministre de la santé publique et de la population, RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre de la construction, JACQUES MAZIOL.

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, RAYMOND TRIBOULET.

Le ministre des postes et télécommunications, JACQUES MARETTE.

Le ministre de la coopération, GEORGES GORSE.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des rapatriés, ALAIN PEYREFITTE.

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