FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités territoriales,
JEAN-MICHEL BAYLET
Travaux préparatoires : loi n° 88-1262.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 318 ; Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission des lois, n° 361 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 24 novembre 1988.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 102 (1988-1989) ; Rapport de M. Raymond Bouvier, au nom de la commission des lois, n° 120 (1988-1989) ; Discussion et adoption le 14 décembre 1988.
Assemblée nationale : Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 481.
Sénat : Rapport de M. Raymond Bouvier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 154 (1988-1989).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 475 ; Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission des lois, n° 489 ; Discussion et adoption le 20 décembre 1988.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 170 (1988-1989) ; Rapport de M. Raymond Bouvier, au nom de la commission des lois, n° 179 (1988-1989) ; Discussion et adoption le 22 décembre 1988.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 521 ; Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission des lois, n° 522 ; Discussion et adoption le 22 décembre 1988.