Décret n°90-179 du 23 février 1990 instituant le Conseil national des programmes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2008

NOR : MENL9000312D

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Version en vigueur au 23 août 2005

NOTA : Décret 2005-999 du 22 août 2005 art. 3 : Le décret n° 90-179 du 23 février 1990 est abrogé à compter de l'installation du Haut Conseil de l'éducation sauf son article 7. La date de cette installation est le 8 novembre 2005.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 janvier 1990 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale du 25 janvier 1990,

  • Il est créé un Conseil national des programmes auprès du ministre chargé de l'éducation.



    NOTA : Décret n° 2005-999 du 22 août 2005 art. 3 : Le décret n° 90-179 du 23 février 1990 est abrogé à compter de l'installation du Haut Conseil de l'éducation sauf son article 7. La date de cette installation est celle du 8 novembre 2005.

  • Le Conseil national des programmes donne des avis et adresse des propositions au ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur la conception générale des enseignements, les grands objectifs à atteindre, l'adéquation des programmes et des champs disciplinaires à ces objectifs et leur adaptation au développement des connaissances. Il exerce ces attributions pour l'enseignement scolaire et supérieur. Il veille à la continuité éducative entre l'enseignement scolaire et supérieur et concourt à l'harmonisation des formations.

    Il peut se saisir de tout problème de sa compétence ou être saisi par le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

    Il peut faire appel en tant que de besoin au concours des établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.



    NOTA : Décret n° 2005-999 du 22 août 2005 art. 3 : Le décret n° 90-179 du 23 février 1990 est abrogé à compter de l'installation du Haut Conseil de l'éducation sauf son article 7. La date de cette installation est celle du 8 novembre 2005.

  • Sur la base des orientations retenues par le ministre, des projets de programmes portant sur les contenus et les méthodes sont élaborés dans le cadre de groupes, disciplinaires, interdisciplinaires, ou par niveaux d'enseignement, comportant des représentants des divers ordres d'enseignement, mis en place après avis du Conseil national des programmes et placés auprès des directions compétentes.

    Les commissions professionnelles consultatives, placées auprès de la direction compétente pour les programmes de l'enseignement professionnel et technologique, assurent les fonctions assignées à ces groupes pour l'enseignement professionnel et technologique.

    Le Conseil national des programmes est consulté sur les conclusions des travaux de ces groupes.



    NOTA : Décret 2005-999 du 22 août 2005 art. 3 : Le décret n° 90-179 du 23 février 1990 est abrogé à compter de l'installation du Haut Conseil de l'éducation sauf son article 7. La date de cette installation est celle du 8 novembre 2005.

  • Le Conseil national des programmes est composé de vingt-deux membres choisis pour leurs compétences par le ministre chargé de l'éducation et nommés par arrêté.

    La durée de leur mandat est de cinq années renouvelable une fois.

    L'appartenance au Conseil national des programmes est incompatible avec les fonctions de recteur et de directeur d'administration centrale.



    NOTA : Décret 2005-999 du 22 août 2005 art. 3 : Le décret n° 90-179 du 23 février 1990 est abrogé à compter de l'installation du Haut Conseil de l'éducation sauf son article 7. La date de cette installation est celle du 8 novembre 2005.

  • Le président du Conseil national des programmes est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, parmi les membres mentionnés à l'article précédent.



    NOTA : Décret 2005-999 du 22 août 2005 art. 3 : Le décret n° 90-179 du 23 février 1990 est abrogé à compter de l'installation du Haut Conseil de l'éducation sauf son article 7. La date de cette installation est celle du 8 novembre 2005.

  • Les programmes ne peuvent entrer en vigueur que douze mois au moins après leur publication, sauf décision expresse du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prise après avis du Conseil supérieur de l'éducation.

    Les dispositions du présent article entreront en vigueur pour la rentrée 1992.

  • Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

chargé de l'enseignement technique,

ROBERT CHAPUIS

NOTA : Décret 2005-999 du 22 août 2005 art. 3 : Le décret n° 90-179 du 23 février 1990 est abrogé à compter de l'installation du Haut Conseil de l'éducation sauf son article 7. La date de cette installation est le 8 novembre 2005.

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