Décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2011

NOR : EQUX9600158D

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Version en vigueur au 12 juin 1999

A compter du 1er janvier 2011, le décret n° 97-156 est abrogé par l'article 37 du décret n° 2010-1582 sauf en tant qu'il concerne les services des affaires maritimes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.

A compter du 1er janvier 2010, le décret n° 97-156 est abrogé par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 article 23 II, en tant qu'il concerne les directions départementales mentionnées par l'article 20 sauf dans les départements de la région Ile-de-France, et les départements d'outre-mer.

Conformément au décret n° 2010-130 du 11 février 2010, articles 7 et 9, les dispositions du décret n° 97-156 sont abrogées à l'exception de celles qui concernent les directions régionales des affaires maritimes d'outre-mer. Les dispositions du décret n° 2010-130 prennent effet à la date de nomination du directeur interrégional de la mer dans chaque direction interrégionale de la mer.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code du travail maritime ;

Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée en dernier lieu par la loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports ;

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n° 84-43 du 18 janvier 1984 et par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 ;

Vu le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier des administrateurs des affaires maritimes, modifié en dernier lieu par le décret n° 95-736 du 10 mai 1995 ;

Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets dans les services des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 décembre 1996 ;

Vu l'avis du comité paritaire spécial en date du 19 décembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

A compter du 1er janvier 2011, le décret n° 97-156 est abrogé par l'article 37 du décret n° 2010-1582 sauf en tant qu'il concerne les services des affaires maritimes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.

A compter du 1er janvier 2010, le décret n° 97-156 est abrogé par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 article 23 II, en tant qu'il concerne les directions départementales mentionnées par l'article 20 sauf dans les départements de la région Ile-de-France, et les départements d'outre-mer.

Conformément au décret n° 2010-130 du 11 février 2010, articles 7 et 9, les dispositions du décret n° 97-156 sont abrogées à l'exception de celles qui concernent les directions régionales des affaires maritimes d'outre-mer. Les dispositions du décret n° 2010-130 prennent effet à la date de nomination du directeur interrégional de la mer dans chaque direction interrégionale de la mer.

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