Décret n°76-818 du 24 août 1976 relatif aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2009

Version en vigueur au 10 mai 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le code minier, notamment son article 77 ;

Vu la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 50-381 du 27 mars 1950 relatif au statut des ingénieurs des mines, modifié par les décrets n° 58-981 du 16 octobre 1958, n° 65-632 du 22 juillet 1965, n° 66-141 du 8 mars 1966, n° 69-178 du 20 février 1969 et n° 74-386 du 6 mai 1974 ;

Vu le décret n° 65-52 du 18 janvier 1965 relatif au statut des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service des mines), modifié par les décrets n °68-523 du 27 mai 1968, n° 71-1011 du 9 décembre 1971 et n° 74-1043 du 28 novembre 1974 ;

Vu le décret n° 68-387 du 18 avril 1968 relatif au statut des techniciens des travaux publics de l'Etat (service des mines), modifié par les décrets n° 72-1088 du 30 novembre 1972 et n° 74-771 du 2 septembre 1974 ;

Vu le décret n° 76-409 du 12 mai 1976 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'industrie et de la recherche, MICHEL D'ORNANO.

Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), GABRIEL PERONNET.

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