Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche, Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ; Vu le code minier, notamment son article 77 ; Vu la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 50-381 du 27 mars 1950 relatif au statut des ingénieurs des mines, modifié par les décrets n° 58-981 du 16 octobre 1958, n° 65-632 du 22 juillet 1965, n° 66-141 du 8 mars 1966, n° 69-178 du 20 février 1969 et n° 74-386 du 6 mai 1974 ; Vu le décret n° 65-52 du 18 janvier 1965 relatif au statut des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service des mines), modifié par les décrets n °68-523 du 27 mai 1968, n° 71-1011 du 9 décembre 1971 et n° 74-1043 du 28 novembre 1974 ; Vu le décret n° 68-387 du 18 avril 1968 relatif au statut des techniciens des travaux publics de l'Etat (service des mines), modifié par les décrets n° 72-1088 du 30 novembre 1972 et n° 74-771 du 2 septembre 1974 ; Vu le décret n° 76-409 du 12 mai 1976 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'industrie et de la recherche, MICHEL D'ORNANO.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), GABRIEL PERONNET.