Décret n°97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1997

NOR : AGRR9600367D

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Version en vigueur au 28 décembre 1997

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code forestier ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code forestier - art. R121-1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code forestier - art. R121-4 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code forestier - art. R*121-7 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code forestier - art. R122-1 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code forestier - art. R122-2 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code forestier - art. R122-3 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code forestier - art. R122-4 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code forestier - art. R122-5 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code forestier - art. R122-6 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code forestier - art. R*122-7 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code forestier - art. R122-8 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code forestier - art. R122-9 (M)
Article 13
Version en vigueur depuis le 28 décembre 1997
L'article R. 122-13 du code forestier est abrogé.
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code forestier - art. R122-15 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code forestier - art. R122-25 (M)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code forestier - art. R123-2 (M)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code forestier - art. R123-3 (M)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code forestier - art. R*123-5 (M)
Article 19
L'article R. 123-9 du code forestier est abrogé.
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code forestier - art. R123-10 (M)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code forestier - art. R123-13 (M)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code forestier - art. R123-14 (M)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code forestier - art. R123-18 (Ab)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code forestier - art. R124-3 (M)
Article 25
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code forestier - art. R137-14 (Ab)
Article 26
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter.

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