Loi n° 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 1999

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Version en vigueur au 01 novembre 1985
Le Président de la République :

FRANCOIS MITTERAND.

Le Premier ministre,

LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER.

Le ministre des relations extérieures,

ROLAND DUMAS.

Le ministre de la défense,

CHARLES HERNU.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

PIERRE JOXE.

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

PAUL QUILES.

Le ministre de l'environnement,

HUGUETTE BOUCHARDEAU.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des relations extérieures, chargé des affaires européennes,

CATHERINE LALUMIERE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer,

GEORGES LEMOINE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer,

GUY LENGAGNE.

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