Le Président de la République,
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre,
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENE PLEVEN.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre des transports,
RENE MONDON.
Travaux préparatoires : Loi n° 70-1264.
Sénat : Projet de loi n° 1 (1970-1971) ; Rapport de M. Yvon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 49 (1970-1971) ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 9 décembre 1970.
Assemblée Nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1526 ; Rapport de M. Bécam, au nom de la commission de la production (n° 1529) ; Discussion et adoption le 15 décembre 1970.