FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d'Etat à la mer,
JEAN-YVES LE DRIAN
(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-627.
Sénat : Projet de loi n° 325 (1989-1990) ; Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 27 (1990-1991) ; Discussion et adoption le 16 octobre 1990.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1650 ; Rapport de M. Gilbert Le Bris, au nom de la commission de la production, n° 1799 ; Discussion et adoption le 13 décembre 1990.
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 177 (1990-1991) ; Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 238 (1990-1991) ; Discussion et adoption le 16 avril 1991.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1970 ; Rapport de M. Gilbert Le Bris, au nom de la commission de la production, n° 2012 ; Discussion et adoption le 7 mai 1991.
Assemblée nationale : Rapport de M. Gilbert Le Bris, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2078 ; Discussion et adoption le 14 juin 1991.
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 322 (1990-1991) ; Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission mixte paritaire, n° 353 (1990-1991) ; Discussion et adoption le 24 juin 1991.