Décret n°79-432 du 25 mai 1979 abrogeant le décret n° 71-791 du 20 septembre 1971 et sanctionnant diverses dispositions du code minier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 1979

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Version en vigueur au 02 juin 1979

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre de l'industrie,

Vu le code minier ;

Vu la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Vu l'avis du conseil général des mines ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Sera punie d'une amende de 600 F à 1.000 F et d'un emprisonnement d'un mois ou de l'une de ces deux peines seulement toute infraction aux dispositions des articles 83 à 86 et 107 du code minier, à l'exception toutefois des infractions qui intéressent la sécurité et la salubrité publiques ou celles des personnes occupées dans les travaux de recherches ou d'exploitation.

    En cas de récidive, les peines d'amende et d'emprisonnement peuvent être portées au double.

  • Sera punie d'une amende de 600 F à 1.000 F et, en cas de récidive, à 2.000 F toute infraction aux conditions de la mise en exploitation des carrières, telles qu'elles sont fixées par le décret visé au premier alinéa de l'article 106 du code minier, lorsque cette mise en exploitation est dispensée de l'autorisation prévue audit alinéa.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02 juin 1979

    Le décret susmentionné n° 71-791 du 20 septembre 1971 est abrogé ; l'article 143 du code minier est et demeure abrogé.

  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'industrie,

ANDRE GIRAUD.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre du budget,

MAURICE PAPON.

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