Loi n°90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (1)
Loi n°90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1992
Le compte unique créé en application de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) affecte, en ce qui concerne l'indemnité mentionnée à l'article L. 980-11-1 du code du travail, la partie nécessaire de ses ressources à la garantie prévue à l'article L. 143-10 du code du travail, au 4° de l'article 2101 du code civil et au 2° de l'article 2104 du même code.
Le versement de ces sommes emporte subrogation de l'association gestionnaire du compte unique mentionné à l'alinéa précédent dans les droits des bénéficiaires de stage d'initiation à la vie professionnelle pour lesquels a été versée l'indemnité complémentaire mentionnée à l'alinéa précédent.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-9.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 1023 ; Rapport de M. Jean Laurain, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1076 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 décembre 1989.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 118 (1989-1990) ; Rapport de M. Guy Robert, au nom de la commission des affaires sociales, n° 122 (1988-1989) ; Discussion et adoption le 15 décembre 1989.
Assemblée nationale : Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1111 ; Rapport de M. Jean Laurain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1128 ; Discussion et adoption le 19 décembre 1989.
Sénat : Rapport de M. Guy Robert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 157 (1989-1990) ; Discussion et adoption le 20 décembre 1989.
Loi n°90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (1)
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Loi n°90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (1)
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