FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le Premier ministre, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation par intérim,
JACQUES CHIRAC
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
ALAIN MADELIN
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du commerce, de l'artisanat et des services,
GEORGES CHAVANES
Le secrétaire d'Etat à la mer,
AMBROISE GUELLEC
(1) Travaux préparatoires : loi n° 86-1320.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 496 ; Rapport de M. Pinte, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 505 ; Discussion les 8 et 9 décembre 1986 ; Adoption, après déclaration d'urgence, le 9 décembre 1986.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 96 (1986-1987) ; Rapport de M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 108 (1986-1987) ; Discussion et adoption le 16 décembre 1986.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 561 ; Rapport de M. Pinte, au nom de la commission mixte paritaire, n° 598 ; Discussion et adoption le 19 décembre 1986.
Sénat : Rapport de M. Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 130 (1986-1987) ; Discussion et adoption le 20 décembre 1986.