Loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2003

NOR : INTX9200050L

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 09 juillet 1992
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-625.

Sénat :

Projet de loi n° 386 (1991-1992) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 410 (1991-1992) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 juin 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2801 ;

Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 2811 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 24 juin 1992.

Retourner en haut de la page