- Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi et à l'insertion. (Articles 1 à 21)
- Titre II : Dispositions relatives à Mayotte. (Articles 22 à 34)
- Titre III : Dispositions relatives aux investissements en faveur des routes et des transports. (Article 35)
- Titre IV : Dispositions relatives l'aménagement foncier du logement. (Articles 36 à 41)
- Titre V : Dispositions relatives à l'octroi de mer. (Article 42)
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-6 (M)
- Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-7 (M)
- Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-8 (Ab)
- Crée Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-9 (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis N (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (M)
VersionsLiens relatifs Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer sur des exploitations de moins de vingt hectares pondérés et qui sont visés aux articles 1142-1 à 1142-24 et 1106-17 du code rural sont exonérés des cotisations correspondantes dans des conditions fixées par décret.
VersionsLiens relatifsI. - Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers exerçant leur activité dans le secteur de l'industrie ainsi que les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l'agriculture et de la pêche, y compris l'aquaculture, à l'exclusion des entreprises publiques et des établissements publics visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail, bénéficient, après en avoir adressé la demande à la caisse de sécurité sociale compétente, de l'exonération des cotisations qui sont à leur charge à raison de l'emploi de leurs salariés au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail, qui entrera en vigueur le 1er octobre 1994.
Les salaires et rémunérations ouvrent droit à l'exonération dans la limite du salaire minimum de croissance.
Pour les marins pêcheurs inscrits au rôle d'équipage, l'exonération des contributions patronales est accordée dans la limite du salaire forfaitaire, tel que défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, d'une catégorie déterminée par décret.
Le coût pour les organismes sociaux de cette exonération est pris en charge par l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.
II. - Les dispositions du I sont applicables pendant cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat susmentionné.
VersionsLiens relatifsLe bénéfice des exonérations prévues aux articles 3 et 4 est applicable aux exploitants et aux entreprises à jour de leurs cotisations sociales ou s'engageant dans un processus d'apurement progressif de leurs dettes au titre de ces cotisations, attesté par les organismes chargés du recouvrement.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement et aux conseils régionaux et généraux des départements d'outre-mer un rapport indiquant les conditions dans lesquelles est assuré l'équilibre entre le coût, pour le budget de l'Etat, de la prise en charge de l'exonération prévue à l'article 4 et le produit des recettes créées à l'article 7 de la présente loi.
Ce rapport analyse également les effets des exonérations prévues par la présente loi sur l'emploi, sur la situation des travailleurs concernés et sur la concurrence, et dresse un bilan de l'action du fonds pour l'emploi, de la répartition des crédits budgétaires inscrits à ce fonds et des effets de la modification du taux de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 7.
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La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions confiées à la région par les articles 57 et 76 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
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Dans le but d'aider les entreprises locales créatrices d'emplois et le développement économique des départements d'outre-mer qui nécessite une desserte aérienne et maritime efficace et au plus juste prix, il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, une instance paritaire de concertation qui s'intitule : "Conférence paritaire des transports".
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- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-1 (M)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-2 (M)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-3 (M)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-4 (M)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-1 (M)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-2 (M)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-3 (M)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-4 (M)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-5 (M)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-6 (M)
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- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-1 (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-2 (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-3 (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-4 (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-5 (M)
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Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte fixe des objectifs de développement économique et social et les moyens correspondant à leur mise en oeuvre.
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- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 1 bis (Ab)
- Crée Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 15 bis (Ab)
- Crée Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 15 ter (Ab)
- Modifie Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 2 (M)
- Modifie Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 6 (Ab)
- Crée Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 8 bis (Ab)
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