Loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1994

NOR : INTX9400117L

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 décembre 1994
FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-1136.

Sénat:

Projet de loi n° 8 (1994-1995) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 54 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 15 novembre 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi adopté, modifié par le Sénat, n° 30 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois, n° 1738 ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1994.

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