Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

NOR : DOMX0400264R

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Version en vigueur au 01 janvier 2006

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment les articles 38 et 74 ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment l'article 62 ;

Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, notamment l'article 55 ;

Vu l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable à Mayotte, notamment l'article 2 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 décembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

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