Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

NOR : DOMX0400264R

Accéder à la version initiale

Dossier Législatif : Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte / Échéancier d'application

ChronoLégi

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur au 01 janvier 2006

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire

Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 2)
- Article 1
- Article 2
Chapitre II : Contrat de travail. (Articles 3 à 5)
Chapitre III : Réglementation du travail. (Articles 6 à 8)
Chapitre IV : Hygiène, sécurité et conditions de travail. (Articles 9 à 10)
- Article 9
- Article 10
Chapitre V : Emploi. (Articles 11 à 20)
Chapitre VI : Institutions représentatives du personnel. (Articles 21 à 25)
Chapitre VII : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail. (Articles 26 à 28)
Chapitre VIII : Formation professionnelle. (Articles 29 à 34)
Chapitre IX : Tribunal du travail. (Article 35)
- Article 35
Chapitre X : Dispositions finales. (Article 36)
- Article 36

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment les articles 38 et 74 ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment l'article 62 ;

Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, notamment l'article 55 ;

Vu l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable à Mayotte, notamment l'article 2 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 décembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 2)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L000-1 (V)
  Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L121-3 (Ab)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L000-3 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L000-4 (V)
Chapitre II : Contrat de travail. (Articles 3 à 5)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-27 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-27-1 (MMN)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-28 (VT)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-12 (V)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-2 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-2-1 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-26 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-5-1 (VT)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-7 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L133-2-1 (V)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L135-7 (VT)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L157-1 (Ab)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L157-2 (Ab)
Chapitre III : Réglementation du travail. (Articles 6 à 8)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L212-4-1 (VT)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-1 (VT)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-2 (VT)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-3 (VT)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-4 (VT)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-5 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-5-1 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-5-2 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-5-3 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-5-4 (VT)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-1 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-2 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-3 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-4 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-5 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-6 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-7 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-8 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-9 (V)
Chapitre IV : Hygiène, sécurité et conditions de travail. (Articles 9 à 10)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-1 (Ab)
  Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-1-1 (Ab)
  Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-10 (Ab)
  Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-11 (Ab)
  Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-12 (Ab)
  Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-13 (Ab)
  Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-14 (Ab)
  Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-15 (Ab)
  Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-16 (Ab)
  Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-2 (Ab)
  Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-3 (Ab)
  Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-4 (Ab)
  Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-5 (Ab)
  Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-6 (Ab)
  Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-7 (Ab)
  Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-7-1 (Ab)
  Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-8 (Ab)
  Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-9 (Ab)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-1 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-10 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-11 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-12 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-13 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-14 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-15 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-16 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-2 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-3 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-4 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-5 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-6 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-7 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-8 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-9 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L232-1 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L232-2 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-1 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-10 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-2 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-3 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-4 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-5 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-6 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-7 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-8 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-9 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L234-1 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L234-2 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L234-3 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L234-4 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-1 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-2 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-3 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-4 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-5 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-6 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-7 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-8 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L235-9 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L236-1 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L237-1 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L238-1 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L238-10 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L238-11 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L238-2 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L238-3 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L238-4 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L238-5 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L238-6 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L238-7 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L238-8 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L238-9 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L239-1 (VT)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-1 (VT)
  Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-10 (Ab)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-10 (VT)
  Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-11 (T)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-11 (VT)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-12 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-13 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-14 (VT)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-2 (VT)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-4 (VT)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-5 (V)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-6 (VT)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-8 (VT)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-9 (VT)
Chapitre V : Emploi. (Articles 11 à 20)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. L311-1 (T)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L311-1 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L311-2 (VT)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-1 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-10 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-11 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-12 (VT)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-2 (V)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-3 (VT)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-4 (VT)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-5 (M)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-6 (M)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-7 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-8 (Ab)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-9 (V)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-1 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-10 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-11 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-12 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-13 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-14 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-2 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-3 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-4 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-5 (MMN)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-6 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-7 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-8 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-9 (MMN)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-5 (V)
- Article 15
  Les articles L. 324-6 à L. 324-8 du même code sont abrogés.
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-9 (V)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L343-1 (Ab)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-1 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-10 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-11 (M)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-2 (VT)
  Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-3 (T)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-3 (VT)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-4 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-5 (M)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-6 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-7 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-8 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-9 (Ab)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L341-1 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L341-2 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L341-3 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L341-4 (VT)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-1 (VT)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-2 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-3 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-4 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-5 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-6 (VT)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 13 (M)
  Modifie Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)
  Modifie Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 22 (VT)
  Modifie Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 29-2 (VT)
  Modifie Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 30 (M)
Chapitre VI : Institutions représentatives du personnel. (Articles 21 à 25)
- Article 21
  Le titre III du livre IV du code du travail applicable à Mayotte devient son titre V. Les articles L. 430-1 et L. 430-2 deviennent respectivement les articles L. 450-1 et L. 450-2.
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L431-1 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L431-2 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L432-1 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L432-2 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L432-3 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L432-4 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L432-5 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L432-6 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-1 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-10 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-11 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-12 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-13 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-14 (M)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-15 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-16 (M)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-17 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-2 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-3 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-4 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-5 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-6 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-7 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-8 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-9 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L434-1 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L434-2 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L434-3 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L434-4 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L434-5 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L435-1 (M)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L435-2 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L435-3 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L436-1 (VT)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L441-1 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L441-2 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L441-3 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L441-4 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L441-5 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L441-6 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L441-7 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L441-8 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L441-9 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-1 (MMN)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-10 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-11 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-12 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-13 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-14 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-15 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-16 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-17 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-18 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-19 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-2 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-20 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-3 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-4 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-5 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-6 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-7 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-8 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-9 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L443-1 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L443-10 (M)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L443-11 (M)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L443-12 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L443-2 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L443-3 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L443-4 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L443-5 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L443-6 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L443-7 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L443-8 (V)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L443-9 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L444-1 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L444-10 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L444-11 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L444-2 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L444-3 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L444-4 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L444-5 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L444-6 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L444-7 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L444-8 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L444-9 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L445-1 (MMN)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L445-2 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L445-3 (VT)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L450-3 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L450-4 (VT)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L223-7 (V)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-13 (VT)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L620-3 (VT)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L620-4 (VT)
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-6 (V)
Chapitre VII : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail. (Articles 26 à 28)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-1 (V)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-15 (VT)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L126-6 (Ab)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L620-8 (VT)
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L620-9 (VT)
Chapitre VIII : Formation professionnelle. (Articles 29 à 34)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-1 (V)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-1-1 (V)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-2 (V)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-3 (V)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-4 (Ab)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-4-1 (Ab)
Chapitre IX : Tribunal du travail. (Article 35)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant ex - art. 2 (M)
Chapitre X : Dispositions finales. (Article 36)
- Article 36
  Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
  Toutefois, les dispositions du chapitre V du titre III du livre IV du code du travail applicable à Mayotte relatives au licenciement des délégués du personnel, introduites dans ce code par l'article 22 de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date de publication de celle-ci. Les dispositions du 3° de l'article 35 s'appliquent lors du prochain renouvellement du mandat des assesseurs du tribunal du travail.
Article 37
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Retourner en haut de la page

Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte

Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 2)

Chapitre II : Contrat de travail. (Articles 3 à 5)

Chapitre III : Réglementation du travail. (Articles 6 à 8)

Chapitre IV : Hygiène, sécurité et conditions de travail. (Articles 9 à 10)

Chapitre V : Emploi. (Articles 11 à 20)

Chapitre VI : Institutions représentatives du personnel. (Articles 21 à 25)

Chapitre VII : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail. (Articles 26 à 28)

Chapitre VIII : Formation professionnelle. (Articles 29 à 34)

Chapitre IX : Tribunal du travail. (Article 35)

Chapitre X : Dispositions finales. (Article 36)