Décret n°88-24 du 7 janvier 1988 relatif à l'Office des migrations internationales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 1988

NOR : ASED8703901D

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Version en vigueur au 08 janvier 1988

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-10 et R. 341-1 à R. 341-35 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment l'article 21 ;

Vu la décision n° 87-152 L du Conseil constitutionnel du 24 novembre 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08 janvier 1988

    L'Office national d'immigration prend le nom d'Office des migrations internationales.

    Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots " Office des migrations internationales " sont substitués aux mots " Office national d'immigration ".

  • Le ministre des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

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