Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer, Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ; Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ; Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 30 septembre 2003 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert