Décret n°2004-93 du 27 janvier 2004 relatif à l'emploi à Mayotte et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2004

NOR : DOMB0300029D

Version en vigueur au 29 janvier 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 30 septembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

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