Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

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Version en vigueur au 07 septembre 1984
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la famille, de la population et des travailleurs immigrés, GEORGINA DUFOIX.

Sénat :

Projet de loi, n° 194 (1983-1984) ;

Rapport de M. Béranger, au nom de la commission des affaires sociales, n° 245 (1983-1984) ;

Discussion les 10 et 11 avril 1984 ;

Adoption le 11 avril 1984.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2013 ;

Rapport de M. Couqueberg, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2098 ;

Discussion et adoption le 14 mai 1984.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 319 (1983-1984) ;

Rapport de M. Béranger, au nom de la commission des affaires sociales, n° 327 (1983-1984) ;

Discussion et adoption le 23 mai 1984.

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