Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2004

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Version en vigueur au 19 mai 1961
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de la construction,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu le décret n° 59-143 du 7 janvier 1959 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Le Premier ministre : MICHEL DEBRE.

Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD CHENOT.

Le ministre de l'intérieur, ROGER FREY.

Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.

Le ministre de la construction, PIERRE SUDREAU.

Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

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