Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Version en vigueur au 11 janvier 1986

[*Nota : Loi 91-1406 du 31 décembre 1991 art. 7 III : abroge la loi 70-1318 sauf les articles 25 et 50.*]

  • Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de soins est un des principes fondamentaux de notre législation sanitaire, sous réserve des dispositions prévues par les différents régimes de protection sociale, en vigueur à la date de la présente loi.

    La protection sanitaire du pays est assurée par les membres des professions de santé d'une part et par les établissements de soins, publics ou privés, qu'ils participent ou non au fonctionnement du service public hospitalier institué par la présente loi, d'autre part.

      • Le service public hospitalier assure les examens de diagnostic, le traitement - notamment les soins d'urgence - des malades, des blessés et des femmes enceintes qui lui sont confiés ou qui s'adressent à lui et leur hébergement éventuel.

        De plus, le service public hospitalier :

        Concourt à l'enseignement universitaire et postuniversitaire médical et pharmaceutique et à la formation du personnel paramédical ;

        Concourt aux actions de médecine préventive dont la coordination peut lui être confiée ;

        Participe à la recherche médicale et pharmaceutique et à l'éducation sanitaire.

        Concourt conjointement avec les professionnels de santé et les autres personnes et services concernés à l'aide médicale urgente.

        Les praticiens non hospitaliers peuvent recourir à son aide technique.

      • Le service public hospitalier est assuré :

        1° Par les établissements d'hospitalisation publics ;

        2° Par ceux des établissements d'hospitalisation privés qui répondent aux conditions définies aux articles 40, 41 et 42 de la présente loi.

        Les établissements qui assurent le service public hospitalier sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs services.

        Ils doivent être en mesure d'accueillir les malades, de jour et de nuit ou, en cas d'impossibilité, d'assurer leur admission dans un autre établissement appartenant au service public hospitalier.

        Ils ne peuvent établir aucune discrimination entre les malades en ce qui concerne les soins. Ils ne peuvent organiser des régimes d'hébergement différents selon la volonté exprimée par les malades que dans les limites et selon les modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

        Les établissements d'hospitalisation privés autres que ceux qui sont mentionnés ci-dessus peuvent être associés au fonctionnement du service public hospitalier en vertu d'accords conclus selon les modalités prévues à l'article 43 de la présente loi.

        Un décret pris en conseil des ministres fixe les conditions de participation du service de santé des armées au service public hospitalier.

      • Les établissements mentionnés à l'article 3 (1° et 2°) sont dits :

        1° Centres hospitaliers s'ils ont pour mission principale : les admissions d'urgence, les examens de diagnostic, les hospitalisations de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë, les accouchements et les traitements ambulatoires.

        Les centres hospitaliers comportent :

        a) Des unités d'hospitalisation pour pratique médicale, chirurgicale ou obstétricale courante ;

        b) Eventuellement, des unités d'hospitalisation pour soins hautement spécialisés ;

        c) Eventuellement, des unités d'hospitalisation de moyen séjour pour convalescence, cure, réadaptation ou traitement des maladies mentales ;

        d) Eventuellement, des unités de long séjour assurant l'hébergement de personnes n'ayant plus leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.

        e) Eventuellement, des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU, dont les missions et l'organisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

        Ces unités comportent un centre de réception et de régulation des appels.

        Le fonctionnement de ces centres est assuré avec les praticiens représentés par les instances départementales des organisations représentatives nationales, ou les organisations ou associations représentatives au plan départemental, dans la mesure où elles en font la demande, et conformément à des conventions approuvées par le représentant de l'Etat dans le département.

        Les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés dans le respect du secret médical avec les dispositifs de réception des appels destinés aux services de police et aux services d'incendie et de secours.

        Chaque centre hospitalier peut comporter une ou plusieurs de ces unités selon leur classement.

        2° Centre de moyen séjour pour convalescence, cure, réadaptation ou traitement des maladies mentales, s'ils ont pour mission principale l'hospitalisation pendant une durée limitée de personnes qui requièrent des soins continus.

        Ces centres peuvent, à titre accessoire, comporter des unités de long séjour au sens défini au 3° ci-dessous.

        3° Centres de long séjour, s'ils ont pour mission principale d'assurer l'hébergement de personnes n'ayant plus leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.

        Ces centres peuvent, à titre accessoire, comporter des unités de moyen séjour au sens défini au 2° ci-dessus.

        4° Hôpitaux locaux dont le fonctionnement médical demeure fixé par décret en Conseil d'Etat.

        Certains de ces établissements ou hôpitaux locaux, publics ou privés, ont une vocation régionale ou nationale. Lorsqu'un centre hospitalier a une vocation régionale et qu'il répond à des conditions définies par décret, il porte le nom de centre hospitalier régional.

        Les services des centres hospitaliers peuvent se prolonger à domicile, sous réserve du consentement du malade ou de sa famille, pour continuer le traitement avec le concours du médecin traitant.

        Le classement des établissements et des unités d'hospitalisation est arrêté par l'autorité administrative dans des conditions définies par voie réglementaire.

      • Un ou plusieurs établissements d'hospitalisation publics peuvent être spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées. Les dispositions des chapitres Ier et II de la présente loi seront adaptées par décret en Conseil d'Etat aux conditions particulières de fonctionnement de ces établissements. Les dispositions du chapitre IV ne leur sont pas applicables.

        Le garde des sceaux, ministre de la justice, affecte à ces établissements des personnels de direction et de surveillance ainsi que des personnels administratifs, sociaux, éducatifs et techniques, qui relèvent de l'administration pénitentiaire et demeurent soumis à leur statut particulier.

      • Chaque établissement assurant le service public hospitalier et participant à la lutte contre les maladies mentales est responsable de celle-ci dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés. Il met à la disposition de la population, dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés, des services et des équipements de prévention, de diagnostic et de soins. Ces services exercent leurs activités non seulement à l'intérieur de l'établissement mais aussi en dehors de celui-ci.

      • Il est institué, dans les conditions prévues à l'article 44 de la présente loi, une carte sanitaire de la France déterminant des régions et des secteurs sanitaires ainsi que des secteurs psychiatriques.

        Les établissements qui assurent le service public hospitalier dans un même secteur d'action sanitaire forment un groupement interhospitalier de secteur.

        Dans chaque région, le centre hospitalier régional et les autres établissements qui assurent le service public hospitalier forment un groupement interhospitalier régional.

      • Les groupements interhospitaliers prévus à l'article 5 de la présente loi ne sont pas dotés de la personnalité morale.

        Ils sont dotés d'un conseil chargé d'assurer la coopération entre les établissements qui en font partie.

        Les conseils des groupements interhospitaliers de secteur ou de région sont obligatoirement consultés au cours de l'élaboration et de la révision de la carte sanitaire prévue à l'article 44 ainsi que sur les programmes de travaux et sur l'installation d'équipements matériels lourds mentionnés à l'article 46 de la présente loi.

      • Les conseils des groupements interhospitaliers de secteur sont composés de représentants de chacun des établissements, compte tenu de l'importance de ces derniers. Ils élisent leur président parmi leurs membres.

        Les conseils des groupements interhospitaliers de région sont composés de représentants de chacun des groupements interhospitaliers de secteur, compte tenu de l'importance de chacun. Ils élisent leur président parmi leurs membres.

        Aucun des établissements membres d'un groupement interhospitalier de secteur ou de région ne peut détenir la majorité absolue des sièges du conseil de ce groupement.

        Le directeur et le président de la commission médicale consultative de chacun des établissements membres d'un groupement interhospitalier assistent aux réunions du conseil de ce groupement avec voix consultative.

      • Article 8 (abrogé)

        Les syndicats interhospitaliers prévus à l'article 5 de la présente loi sont des établissements publics dont la création est autorisée par arrêté préfectoral.

        Un syndicat interhospitalier peut être créé dans un secteur d'action sanitaire entre deux ou plusieurs établissements assurant le service public hospitalier, sur demande de ces établissements.

        Un syndicat interhospitalier peut être créé dans une région d'action sanitaire entre le ou les centres hospitaliers régionaux et soit un ou plusieurs syndicats interhospitaliers de secteur, soit un ou plusieurs établissements assurant le service public hospitalier, sur demande des organismes intéressés.

        Tout établissement assurant le service public hospitalier est admis, sur sa demande, à faire partie du syndicat interhospitalier du secteur auquel il appartient. Tout syndicat interhospitalier de secteur et tout établissement assurant le service public hospitalier est admis, sur sa demande, à faire partie du syndicat interhospitalier de la région à laquelle il appartient.

      • Article 9 (abrogé)

        Les syndicats interhospitaliers sont administrés par un conseil d'administration et, dans le cadre des délibérations dudit conseil, par un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la santé publique, après avis du président du conseil d'administration.

        Le conseil est composé de représentants de chacun des établissements qui en font partie compte tenu de l'importance de ces établissements, aucun de ceux-ci ne pouvant détenir la majorité absolue des sièges du conseil. Il élit son président parmi ses membres. Le président de la commission médicale consultative de chacun des établissements et un représentant des pharmaciens de l'ensemble des établissements faisant partie du syndicat interhospitalier sont membres de droit du conseil d'administration. Le directeur de chacun des établissements assiste au conseil d'administration avec voix consultative.

      • Article 10 (abrogé)

        Les syndicats interhospitaliers de secteur et les syndicats interhospitaliers régionaux peuvent exercer, pour tous les établissements qui en font partie ou pour certains d'entre eux, sur leur demande, toute activité intéressant le fonctionnement et le développement du service public hospitalier, notamment :

        1° La création et la gestion de services communs ;

        2° La formation et le perfectionnement de tout ou partie du personnel ;

        3° L'étude et la réalisation de travaux d'équipement ;

        4° La centralisation de tout ou partie des ressources d'amortissement en vue de leur affectation soit au financement de travaux d'équipement entrepris, soit au service d'emprunts contractés pour le compte desdits établissements ;

        5° La gestion de la trésorerie ainsi que des emprunts contractés et des subventions d'équipements obtenues par ces établissements ;

        6° La création et la gestion de nouvelles installations nécessaires pour répondre aux besoins sanitaires du secteur ou de la région, dans le cadre de la carte sanitaire.

        Les attributions du syndicat sont définies par des délibérations concordantes des conseils d'administration des établissements qui en font partie.

      • Article 11 (abrogé)

        Sous réserve des dispositions des articles 8 et 9, les articles 20, 21, 22 et 25 de la présente loi sont applicables aux syndicats interhospitaliers.

        Un décret fixera les conditions de l'application de l'article 24 de la présente loi à ces établissements.

      • Article 12 (abrogé)

        Les établissements qui font partie d'un syndicat interhospitalier peuvent faire apport à ce syndicat de tout ou partie de leurs installations sous réserve d'y être autorisés par arrêté préfectoral. Cet arrêté prononce en tant que de besoin le transfert du patrimoine de l'établissement au syndicat interhospitalier.

        Après transfert des installations, les services qui s'y trouvent implantés sont gérés directement par le syndicat.

      • Article 13 (abrogé)

        Lorsque tous les établissements faisant partie d'un groupement interhospitalier de secteur adhèrent au syndicat interhospitalier créé dans ce secteur, le conseil du groupement est automatiquement dissous et ses attributions sont transférées de plein droit au conseil d'administration du syndicat.

        Il en va de même pour le conseil d'un groupement interhospitalier régional lorsque tous les établissements qui en font partie adhèrent soit directement soit par l'intermédiaire d'un syndicat interhospitalier de secteur, au syndicat interhospitalier régional.

      • Les établissements sanitaires qui ne comportent pas de moyens d'hospitalisation peuvent, lorsqu'ils sont gérés par une collectivité publique ou une institution privée, faire partie d'un groupement interhospitalier.

        Dans le cas où ils ne sont pas dotés de la personnalité morale, la demande est présentée par la collectivité publique ou l'institution à caractère privé dont ils relèvent.

        L'autorisation est accordée par arrêté préfectoral, sur avis conforme du conseil du groupement.

      • Un syndicat interhospitalier peut être créé à la demande de deux ou plusieurs établissements assurant le service public hospitalier. Sa création est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat.

        Le syndicat interhospitalier est un établissement public.

      • Le syndicat interhospitalier est administré par un conseil d'administration et, dans le cadre des délibérations dudit conseil, par un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la santé, après avis du président du conseil d'administration.

        Le conseil d'administration du syndicat est composé de représentants de chacun des établissements qui font partie de ce syndicat, compte tenu de l'importance de ces établissements, aucun de ceux-ci ne pouvant détenir la majorité absolue des sièges. Il élit son président parmi ces représentants. Le président de la commission médicale consultative de chacun des établissements et un représentant des pharmaciens de l'ensemble des établissements faisant partie du syndicat sont membres de droit du conseil d'administration. Le directeur de chacun des établissements assiste au conseil d'administration avec voix consultative.

        La représentation des personnels médicaux et des personnels non médicaux employés par le syndicat est assuré au sein de son conseil d'administration. Cette représentation ne peut être, en pourcentage, supérieure à celle dont ces personnels bénéficient dans l'établissement adhérant au syndicat où ils sont le mieux représentés.

        Le conseil d'administration peut déléguer à un bureau élu en son sein certaines de ses attributions. Cette délégation ne peut porter sur les matières énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article 22 qui demeurent de la compétence exclusive du conseil d'administration. Lors de chaque réunion du conseil d'administration, le bureau et le président rendent compte de leurs activités.

        La composition du bureau et le mode de désignation de ses membres sont fixés par décret.

      • Le syndicat interhospitalier peut exercer, pour tous les établissements qui en font partie ou pour certains d'entre eux, sur leur demande, toute activité intéressant le fonctionnement et le développement du service public hospitalier, notamment :

        1° La création et la gestion de services communs ;

        2° La formation et le perfectionnement de tout ou partie du personnel ;

        3° L'étude et la réalisation de travaux d'équipement ;

        4° La centralisation de tout ou partie des ressources d'amortissement en vue de leur affectation soit au financement de travaux d'équipement entrepris, soit au service d'emprunts contractés pour le compte desdits établissements ;

        5° La gestion de la trésorerie ainsi que des emprunts contractés et des subventions d'équipements obtenues par ces établissements ;

        6° La création et la gestion de nouvelles installations nécessaires pour répondre aux besoins sanitaires de la population.

        Les attributions du syndicat sont définies par des délibérations concordantes des conseils d'administration des établissements qui en font partie.

      • Les établissements qui font partie d'un syndicat interhospitalier peuvent faire apport à ce syndicat de tout ou partie de leurs installations sous réserve d'y être autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté prononce en tant que de besoin le transfert du patrimoine de l'établissement au syndicat.

        Après transfert des installations, les services qui s'y trouvent implantés sont gérés directement par le syndicat.

      • Les établissements sanitaires qui ne comportent pas de moyens d'hospitalisation peuvent, lorsqu'ils sont gérés par une collectivité publique ou une institution privée, faire partie d'un syndicat interhospitalier.

        Dans le cas où ils ne sont pas dotés de la personnalité morale, la demande est présentée par la collectivité publique ou l'institution à caractère privé dont ils relèvent.

        L'autorisation est accordée par le représentant de l'Etat sur avis conforme du conseil d'administration du syndicat intéressé.

      • Un établissement peut se retirer d'un syndicat interhospitalier avec le consentement du conseil d'administration de ce syndicat. Celui-ci fixe en accord avec le conseil d'administration de l'établissement intéressé les conditions dans lesquelles s'opère le retrait.

        Les conseils d'administration de tous les établissements qui composent le syndicat sont consultés. La décision est prise par arrêté préfectoral.

      • Dans le cadre des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958, les unités d'enseignement et de recherche médico-pharmaceutiques et odontologiques ou, au cas où elles n'ont pas la personnalité morale, les universités qui agissent en leur nom, et les centres hospitaliers régionaux peuvent conclure conjointement des conventions avec les syndicats interhospitaliers ou avec des établissements du groupement interhospitalier s'ils ne font pas partie du syndicat interhospitalier.

      • Lorsque l'association d'un ou plusieurs départements d'un établissement hospitalier public ou d'un autre organisme public aux missions d'un centre hospitalier et universitaire définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 s'avère indispensable, et que cet établissement ou organisme refuse de conclure une convention en application de l'article 6 de ladite ordonnance, il peut être mis en demeure de le faire par décision conjointe du ministre chargé de la santé publique et du ministre de l'éducation nationale.

        Cette décision impartit un délai pour la conclusion de la convention ; passé ce délai, les mesures nécessaires peuvent être imposées à l'établissement ou à l'organisme par décret en Conseil d'Etat.

    • Pour chaque centre hospitalier et universitaire, il est créé un comité de coordination hospitalo-universitaire où siègent notamment des représentants du centre hospitalier régional, des représentants des unités d'enseignement et de recherches médicales, odontologiques et pharmaceutiques et, le cas échéant, des syndicats interhospitaliers de secteur et des établissements assurant le service public hospitalier qui ont conclu les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958.

      Un décret fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité de coordination et les cas où son avis est requis.

      Ce comité est obligatoirement consulté sur le choix des priorités en matière d'équipement hospitalier et universitaire.

      Les conventions visées à l'article 16 entre les établissements hospitaliers et les unités d'enseignement et de recherche médico-pharmaceutiques et odontologiques ne pourront être conclus qu'après avis favorable de ce comité.

    • Dans le ressort d'une même académie, deux ou plusieurs centres hospitaliers régionaux ont la possibilité de passer convention avec la ou les unités d'enseignement et de recherche médicales de cette académie, pour la constitution d'un centre hospitalier et universitaire unique, dans le cadre des dispositions des articles premier et 2 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et du décret n° 70-709 du 5 août 1970.

    • Les établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics constituent des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux. Dans le cadre des dispositions prévues à l'article 44, ils sont créés, après avis de la commission nationale ou régionale des équipements sanitaires et sociaux, par décret ou par arrêté préfectoral dans des conditions et selon des modalités fixées par voie réglementaire.

      Ils sont administrés par un conseil d'administration et, dans le cadre des délibérations mentionnées à l'article 22, par un directeur nommé par le ministre chargé de la santé publique, après avis du président du conseil d'administration.

      Les établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics sont soumis à la tutelle de l'Etat. Des normes d'équipement et de fonctionnement sont déterminées par décret.

    • Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 2 de la présente loi, les établissements d'hospitalisation publics, à l'exception des hôpitaux locaux, visés au 4° de l'article 4 de la présente loi, sont organisés en départements. Chaque département groupe ceux des membres du personnel de l'établissement qui concourent à l'accomplissement d'une tâche commune caractérisée par la nature des affections prises en charge ou des techniques de diagnostic et de traitement mises en oeuvre, ou qui sont chargés de recueillir et de traiter les informations de nature médicale de l'établissement.

      Les activités du département sont placées sous l'autorité d'un chef de département. Cette autorité ne porte pas atteinte aux responsabilités médicales des praticiens telles qu'elles résultent de l'organisation interne de l'établissement. Le chef de département est assisté, suivant les activités du département, par un cadre paramédical nommé par le directeur de l'établissement ; lorsque ce cadre paramédical est une infirmière ou un infirmier, il est nommé sur proposition du responsable infirmier de l'établissement ; en outre, le chef de département peut, le cas échéant, être assisté par un cadre sage-femme. Le chef de département est consulté par le directeur, lors de l'élaboration du budget de l'établissement, sur les prévisions d'activités et de moyens afférentes au département.

      Le chef de département est un praticien à temps plein, à moins que le département ne comporte que des praticiens à temps partiel. Toutefois, si le département ne comporte qu'un seul praticien à temps plein, le chef de département peut être un praticien à temps partiel. Il est élu par collèges séparés, sous réserve de l'agrément du représentant de l'Etat, par les praticiens à temps plein, à temps partiel, les attachés et, le cas échéant, les sages-femmes du département, suivant, pour chaque catégorie, la représentation qui leur sera accordée par voie réglementaire ; l'agrément ne peut être refusé que dans les cas où l'intéressé ne remplit pas les conditions requises pour accéder auxdites fonctions.

      Le chef de département est assisté d'un conseil de département au sein duquel est représenté l'ensemble du personnel. Le conseil de département est consulté par le chef de département, notamment lors de l'élaboration du budget de l'établissement, sur les prévisions d'activités et moyens afférentes au département.

      Les membres du conseil de département sont élus par trois collèges. Le premier collège comprend les praticiens hospitaliers à temps plein, les praticiens hospitaliers à temps partiel, et les attachés, suivant, pour chaque catégorie, la proportion qui sera fixée par voie réglementaire. Le deuxième collège comprend les personnels paramédicaux. Le troisième collège comprend les autres catégories de personnels. Lorsque l'activité d'un département requiert la présence permanente des sages-femmes, celles-ci sont représentées au conseil du département. Dans ce cas, un collège spécifique comportant l'ensemble des sages-femmes élit son ou ses représentants.

      Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :

      a) Les modalités d'organisation et la structure interne des départements, compte tenu des caractères propres des diverses catégories d'établissements d'hospitalisation publics et de la nature de leurs activités médicales ;

      b) Les modalités d'élection des membres des conseils de département et des chefs de département ainsi que les conditions d'agrément de ceux-ci.

    • Le conseil d'administration des établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics comprend des représentants des collectivités locales intéressées, des caisses d'assurance maladie, du personnel médical et pharmaceutique hospitalier, du personnel titulaire n'appartenant pas au corps médical et des personnes qualifiées dont, obligatoirement un médecin non hospitalier.

      Les modalités de désignation ou d'élection des membres de chacune des catégories sont fixées par voie réglementaire, de même que le mode de représentation au sein du conseil d'administration des collectivités autres que celles dont relève l'établissement. Toutefois, le président de la commission médicale consultative et, pour les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires, le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical, sont membres de droit du conseil d'administration de l'établissement.

      En cas d'empêchement, le président de la commission médicale consultative peut déléguer au vice-président de la commission médicale consultative ses fonctions de membre de droit du conseil d'administration de l'établissement.

      En cas d'empêchement du vice-président, le président de la commission médicale consultative peut déléguer ses fonctions de membre de droit du conseil d'administration à un autre membre de la commission médicale consultative élu par cette assemblée.

      La présidence du conseil d'administration des établissements départementaux et des établissements communaux est assurée respectivement soit par le président du conseil général, soit par le maire ou la personne remplissant dans leur plénitude des fonctions de maire.

      Toutefois, le président du conseil général, le maire ou la personne remplissant dans leur plénitude des fonctions de maire ne peuvent pas être membre du conseil d'administration d'un établissement :

      1° Si eux-mêmes, leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe ont un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de soins privé ;

      2° S'ils sont fournisseurs de biens ou de services, preneurs de baux à ferme ou agents salariés de l'établissement.

      Au cas où il est fait application des dispositions des deux alinéas ci-dessus, le conseil général ou le conseil municipal élit un suppléant.

      En cas d'empêchement, le président du conseil général ou le maire peut déléguer, à un autre membre de l'assemblée dont il est membre, ses fonctions de président de droit du conseil d'administration de l'établissement.

      Le président de la commission médicale consultative ou, éventuellement, le vice-président ou le représentant élu de la commission médicale consultative, le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical, sont frappés des incompatibilités prévues au présent article à l'exception de celles s'appliquant aux agents salariés de l'établissement.

    • Le conseil d'administration délibère sur :

      1° La politique générale de l'établissement et le programme définissant les besoins que l'établissement doit satisfaire ;

      2° Le plan directeur ainsi que les projets de travaux de construction, grosses réparations et démolitions ;

      3° Le budget, les décisions modificatives et les comptes ;

      4° Les propositions de dotation globale et de tarifs des prestations mentionnées à l'article 8 et à l'article 11 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale ;

      5° Le tableau des emplois permanents à l'exception des catégories de personnel qui sont régies par l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et des personnels accomplissant le troisième cycle de leurs études médicales ou pharmaceutiques ;

      6° Les propositions d'affectation des résultats d'exploitation ;

      7° Les créations, suppressions et transformations des départements hospitaliers ainsi que, le cas échéant, leur structure interne ; les créations, suppressions et transformations des services non médicaux et des cliniques ouvertes ;

      8° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ; les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;

      9° Les emprunts ;

      10° Le règlement intérieur ;

      11° Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires ;

      12° Les conventions passées en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 susvisée, des textes subséquents et de l'article 43 de la présente loi ;

      13° La création d'un syndicat interhospitalier et l'affiliation ou le retrait de l'établissement d'un tel syndicat ;

      14° L'acceptation et le refus des dons et legs ;

      15° Les actions judiciaires et les transactions ;

      16° Les hommages publics.

      Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1° à 14° ci-dessus sont soumises au représentant de l'Etat en vue de leur approbation.

      Elles sont réputées approuvées si le représentant de l'Etat n'a pas fait connaître son opposition dans un délai déterminé. Le délai est de quatre mois pour les délibérations portant sur la matière indiquée au 1° ; de soixante jours pour les délibérations portant sur les matières indiquées aux 2° à 8° ; trente jours pour les délibérations portant sur les matières indiquées aux 9° à 14°. Ces délais courent à compter de la réception des délibérations par le représentant de l'Etat. Tout refus d'approbation ou toute modification des délibérations doit être explicitement motivé.

      Le représentant de l'Etat peut supprimer ou diminuer les prévisions de dépenses s'il estime celles-ci injustifiées ou excessives, compte tenu, d'une part, des possibilités de soins qui répondent aux besoins de la population, d'autre part, d'un taux d'évolution des dépenses hospitalières qui est arrêté, à partir des hypothèses économiques générales et par référence à la politique sanitaire et sociale de l'Etat, par les ministres chargés respectivement de l'économie, du budget, de la santé et de la sécurité sociale.

      Si le budget n'est pas adopté par le conseil d'administration avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le représentant de l'Etat saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, formule des propositions permettant d'arrêter le budget. Le président du conseil d'administration peut, à sa demande, présenter oralement ses observations à la chambre régionale des comptes. Il peut être assisté par le directeur de l'établissement. Le représentant de l'Etat arrête le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

      En cas de carence de l'ordonnateur, le représentant de l'Etat peut, après mise en demeure et à défaut d'exécution dans un délai d'un mois, procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au recouvrement d'une recette régulièrement inscrite au budget initial et aux décisions modificatives éventuelles.

    • Lorsque l'intérêt des malades ou le fonctionnement d'un établissement le justifient et dans la limite des besoins de la population tels qu'ils résultent de la carte sanitaire prévue à l'article 44, le ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission nationale des équipements sanitaires et sociaux et de la commission régionale des équipements sanitaires et sociaux, demander au conseil d'administration d'adopter les mesures nécessaires, comportant éventuellement un nouveau programme, la création ou la suppression de services, de lits d'hospitalisation ou d'équipements matériels lourds. L'établissement doit être averti de l'intention du ministre avant la saisine de la commission nationale des équipements sanitaires et sociaux et de la commission régionale des équipements sanitaires et sociaux.

      La demande du ministre doit être motivée et les motifs exposés au conseil d'administration.

      Dans le cas où cette demande n'est pas suivie d'effet dans le délai de quatre mois, le ministre peut prendre les mesures appropriées aux lieu et place du conseil d'administration.

      Au cas où la carte sanitaire ferait de nouveau apparaître un déficit de services, de lits d'hospitalisation, ou d'équipements matériels lourds dans un secteur sanitaire où une suppression d'un de ces éléments aurait été opérée dans un établissement public, le secteur hospitalier public bénéficiera d'une priorité pour réaliser la ou les créations qui pourraient être autorisées à due concurrence des suppressions antérieures.

    • Le directeur est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration. Il est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles qui sont énumérées à l'article 22. Il tient le conseil d'administration informé de la marche générale des services et de la gestion de l'établissement.

      Le directeur met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et approuvée par le représentant de l'Etat. Il assure la conduite générale de l'établissement. A cet effet, il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels dans le respect de la déontologie médicale et pharmaceutique, des responsabilités qu'elle comporte pour l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art.

      Le directeur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits dans la limite du dixième des autorisations de dépenses des comptes concernés et dans des conditions qui sont fixées par décret.

      Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition. Le comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas :

      1° D'insuffisance de fonds disponibles ;

      2° De dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée ;

      3° D'absence de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement.

      L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration de l'établissement et notifié au trésorier-payeur général du département qui le transmet à la chambre régionale des comptes.

      En cas de réquisition, le comptable est déchargé de sa responsabilité.

    • Dans le délai de un an à dater de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les conditions d'assouplissement de la gestion administrative et financière des établissements d'hospitalisation publics.

      Ce décret déterminera également les conditions dans lesquelles les établissements d'hospitalisation publics pourront, à titre exceptionnel, financer leurs équipements en recourant à des emprunts au taux normal du marché.

      Il prendra toutes mesures de nature à assurer une harmonisation du remboursement des actes médicaux, quel que soit le secteur public ou privé, auquel appartient l'établissement dans lequel ils sont effectués et compte tenu des charges inhérentes à chacun de ces secteurs.

    • Dans chaque établissement d'hospitalisation public, il est institué une commission médicale consultative.

      La commission médicale consultative est obligatoirement consultée sur le programme, le budget et les comptes de l'établissement, ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement des départements. Elle est également consultée sur le fonctionnement des services non médicaux qui intéressent la qualité des soins ou la santé des malades.

      La commission médicale consultative établit chaque année un rapport sur l'évaluation des soins dispensés dans l'établissement qui est transmis au conseil d'administration et au comité technique paritaire.

    • Le personnel des établissements d'hospitalisation publics comprend :

      1° Des agents titulaires ou stagiaires, y compris les pharmaciens à temps plein, soumis aux dispositions du livre IX du Code de la santé publique ;

      2° A titre exceptionnel ou temporaire, des agents contractuels ;

      3° Des médecins, des biologistes, des pharmaciens et des odontologistes dont les statuts sont différents selon qu'ils consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements.

      Dans un délai de un an à dater de la promulgation de la présente loi, un décret fixera le statut de tous les membres du personnel médical qui exercent leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics (2).

      Ce statut déterminera les titres, fonctions et rémunérations des intéressés, leurs conditions d'exercice, leurs conditions de promotion, les mesures transitoires et un régime de protection sociale complémentaire.

      En cas d'exercice de l'activité à temps partiel, la nomination des intéressés peut, sauf démission, être remise en cause dans les six mois qui précèdent l'expiration de chacune des périodes quinquennales d'exercice.

      Le conseil d'administration de l'établissement, agissant de sa propre initiative ou à la demande du médecin inspecteur régional de la santé, après audition de l'intéressé et avis de la commission médicale consultative, demande au préfet du département, par une délibération motivée, de mettre fin aux fonctions de l'intéressé.

      Le préfet statue dans les trois mois de la saisine, sur avis conforme d'une commission paritaire régionale, dont la composition sera fixée par décret en Conseil d'Etat.

      L'intéressé ou le médecin inspecteur régional de la santé peut exercer un recours à l'encontre de cette décision dans les deux mois de la notification qui leur en est faite, devant une commission nationale paritaire dont la composition sera fixée par décret en Conseil d'Etat.

      Cette commission doit statuer dans les trois mois de sa saisine après audition des intéressés ou de leurs représentants.

      Ces dispositions ne seront applicables qu'aux personnels nommés postérieurement à la promulgation de la présente loi.

      4° Des médecins, des biologistes et des odontologistes attachés des hôpitaux dont le statut est fixé par décret en Conseil d'Etat, dans le délai prévu à l'alinéa 5 du présent article ; ledit décret étendra les dispositions de l'alinéa 6 du présent article aux attachés justifiant d'un seuil minimum de vacations hebdomadaires.

      Les dispositions des paragraphes 3° et 4° du présent article ne sont pas applicables aux praticiens des unités d'hospitalisation mentionnées au 4° de l'article 4 de la présente loi.

    • Les personnels médicaux des établissements nationaux de bienfaisance à caractère hospitalier situés dans une ville siège d'unités d'enseignement et de recherches médicales pourront être intégrés dans un corps de personnel hospitalo-universitaire des centres hospitaliers et universitaires, suivant les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

    • Des dispositions réglementaires déterminent les conditions dans lesquelles, sous l'autorité des chefs de départements, les médecins traitants et sages-femmes peuvent être admis dans les divers départements d'hospitalisation publics.

      Ces praticiens seront tenus informés des soins qui auront été dispensés aux malades dont ils ont prescrit l'hospitalisation.

    • Les établissements d'hospitalisation publics sont tenus de communiquer le dossier des malades, hospitalisés ou reçus en consultation externe dans ces établissements, au médecin appelé à dispenser des soins à ces malades.

      Un décret pris après avis du conseil national de l'ordre des médecins précisera les conditions d'application des dispositions ci-dessus.

    • A titre provisoire, les établissements d'hospitalisation publics peuvent continuer à gérer les services créés avant la promulgation de la présente loi qui ne répondent pas à la mission du service public hospitalier défini à l'article 2 ci-dessus.

      • Sont soumises à autorisation :

        1° La création et l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation ;

        2° L'installation, dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation, d'équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de la présente loi.

        3° La création ou l'extension :

        - de tout établissement privé de rééducation fonctionnelle ne comportant pas de moyens d'hospitalisation et dont les moyens dépassent les normes fixées par décret ;

        - de tout centre ou service privé d'hospitalisation de jour ou d'hospitalisation de nuit, et de tout centre ou service privé d'hospitalisation à domicile répondant à la définition qui en est donnée par décret.

        Le refus d'autorisation devra être motivé.

      • L'autorisation prévue à l'article 31 ci-dessus est donnée avant le début des travaux ou l'installation de l'équipement matériel.

        Elle vaut de plein droit autorisation de fonctionner sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité dont les modalités sont fixées par la voie réglementaire et, sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L. 272 du Code de la sécurité sociale.

      • L'autorisation est accordée si l'opération envisagée :

        1° Répond aux besoins de la population, tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article 44, ou appréciés, à titre dérogatoire, selon les modalités définies au premier alinéa dudit article ;

        2° Est conforme aux normes, définies par décret, et est assortie de l'engagement de respecter la réglementation relative à la qualification des personnels.

        En aucun cas, l'autorisation ne pourra être accordée aussi longtemps que, pour la zone donnée, les besoins ainsi définis demeureront satisfaits.

        L'autorisation peut être subordonnée à des conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique ou à l'engagement pris par les demandeurs de conclure un contrat de concession pour l'exécution du service public hospitalier ou un accord d'association au fonctionnement de celui-ci selon les modalités prévues aux articles 42 et 43 de la présente loi.

        L'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux peut être refusée lorsque le prix prévu est manifestement hors de proportion avec les conditions de fonctionnement du service, eu égard aux normes fixées par décret en Conseil d'Etat.

      • L'autorisation mentionnée à l'article 31 est donnée par le préfet de région après avis de la commission régionale des équipements sanitaires et sociaux prévue à l'article 44. Un recours contre la décision peut être formé par tout intéressé devant le ministre chargé de la santé qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis de la commission nationale des équipements sanitaires et sociaux prévue à l'article 44.

        Un décret fixe la liste des établissements ou équipements pour lesquels l'autorisation ne peut être donnée que par le ministre chargé de la santé après avis de la commission nationale des équipements sanitaires et sociaux.

        Dans chaque cas, la décision du ministre ou du préfet de région est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la date de dépôt de la demande. A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise.

      • Lorsque les prescriptions de l'article 33 ci-dessus cessent d'être respectées, ou lorsque sont constatées, dans l'établissement et du fait de celui-ci, des infractions aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique entraînant la responsabilité civile de l'établissement ou la responsabilité pénale de ses dirigeants, l'autorisation de fonctionner peut être soit suspendue, soit retirée. Sous réserve des dispositions prévues à l'article 37, cette suspension ou ce retrait ne peut intervenir qu'après un délai de un mois suivant une mise en demeure adressée par le préfet de région.

        Lorsque les normes sont modifiées, les établissements sont tenus de se conformer aux nouvelles normes dans un délai déterminé par décret ; ce délai court à compter de la mise en demeure qui leur est adressée.

        L'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux peut être retirée lorsque le prix pratiqué est manifestement hors de proportion avec les conditions de fonctionnement du service, au sens de l'article 33.

        Les mesures de suspension ou de retrait sont prises selon les modalités prévues à l'article 34 ci-dessus. Elles ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites judiciaires.

      • En cas d'urgence, tenant à la sécurité des malades, le préfet peut prononcer la suspension de l'autorisation de fonctionner. Dans le délai de un mois de cette décision, le préfet doit saisir la commission régionale des équipements sanitaires et sociaux prévue à l'article 44 qui, dans les deux mois de la saisine, confirme ou infirme la mesure prise par le préfet.

      • Toute personne qui ouvre ou gère un établissement sanitaire privé ou installe dans un établissement privé concourant aux soins médicaux des équipements matériels lourds en infraction aux dispositions des articles 31 et 33 ci-dessus est passible d'une amende de 5.000 à 40.000 F.

        Est passible de la même peine toute personne qui passe outre à la suspension ou au retrait d'autorisation prévus aux articles 36 et 37 ci-dessus.

        En cas de récidive, la peine prévue au présent article est portée au double et peut être assortie de la confiscation des équipements installés sans autorisation.

      • La comptabilité des établissements d'hospitalisation privés doit être mise, sur demande, à la disposition exclusive de l'administration habilitée à donner son accord sur la détermination du prix de journée.

      • Les établissements d'hospitalisation privés participent dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 ci-après, sur leur demande ou sur celle de la personne morale dont ils dépendent, à l'exécution du service public hospitalier, sous réserve qu'ils s'engagent à respecter les obligations de service imposées aux établissements d'hospitalisation publics de même nature par les dispositions des articles 2 et 3 de la présente loi.

        Les établissements d'hospitalisation privés assurant l'exécution du service public hospitalier sont assimilés aux établissements publics en ce qui concerne l'accès des assurés sociaux et des personnes bénéficiaires de l'aide sociale.

        Les dispositions de l'article 28 sont applicables à ces établissements.

        La liste des établissements qui remplissent les conditions prévues au présent article est établie par décret.

      • Les établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif sont admis à participer, sur leur demande ou sur celle de la personne morale dont ils dépendent, à l'exécution du service public hospitalier.

        Ils font partie de plein droit des groupements interhospitaliers et, sur leur demande, des syndicats interhospitaliers.

        Pour celles de leurs activités qui entrent dans le cadre de leur participation au service public hospitalier, leur budget est soumis à l'approbation du représentant de l'Etat dans les délais et selon les critères mentionnés respectivement aux dix-neuvième et vingtième alinéas de l'article 22.

        Pour le calcul de leur dotation globale et des tarifs de leurs prestations, la prise en compte des dotations aux comptes d'amortissements et aux comptes de provisions ainsi que, le cas échéant, des dotations annuelles aux fonds de roulement et des annuités d'emprunts contractés en vue de la constitution de ces fonds est effectuée selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe également les règles selon lesquelles le représentant de l'Etat peut subordonner cette prise en compte à un engagement pris par l'organisme gestionnaire de l'établissement de procéder, en cas de cessation d'activité, à la dévolution de tout ou partie du patrimoine de l'établissement à une collectivité publique ou à un établissement public ou privé poursuivant un but similaire.

        Ils bénéficient pour leur équipement des avantages prévus pour les établissements d'hospitalisation publics.

        Ils peuvent faire appel à des praticiens qui demeurent régis par les statuts du personnel médical des établissements d'hospitalisation publics.

      • Sans préjudice des dispositions de l'article 36 ci-dessus, les dispositions du premier alinéa de l'article 22-1 sont applicables aux établissements privés participant au service public hospitalier.

        La demande du ministre doit être motivée et les motifs exposés à l'établissement.

        Au cas où la demande du ministre n'est pas suivie d'effet dans le délai de quatre mois, l'établissement peut être rayé par décret de la liste des établissements participant au service public hospitalier.

      • Les établissements d'hospitalisation privés, autres que ceux visés à l'article 41, peuvent conclure avec l'Etat des contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier.

        Ces contrats comportent :

        1° De la part de l'Etat, l'engagement de n'autoriser ou de n'admettre, dans une zone et pendant une période déterminée, la création ou l'extension d'aucun autre établissement ou service d'hospitalisation de même nature aussi longtemps que les besoins déterminés par la carte sanitaire demeurent satisfaits ;

        2° De la part du concessionnaire, l'engagement de satisfaire aux obligations définies à l'article 40 ci-dessus. L'établissement concessionnaire conserve son individualité et son statut propre pour tout ce qui concerne sa gestion.

        Ces contrats sont approuvés selon les modalités prévues à l'article 34 ci-dessus.

        Ces concessionnaires ne peuvent recevoir de subventions d'équipement.

      • Les établissements d'hospitalisation privés autres que ceux qui assurent le service public hospitalier peuvent conclure, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, soit avec un établissement d'hospitalisation public, soit avec un syndicat interhospitalier, des accords en vue de leur association au fonctionnement du service public hospitalier, à condition d'avoir passé convention avec des organismes de sécurité sociale.

        Ils peuvent alors demander à bénéficier des services communs gérés par le syndicat interhospitalier du lieu de leur implantation. L'autorisation est accordée selon les modalités prévues à l'article 14 ci-dessus.

    • Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale arrête, sur avis de commissions régionales et d'une commission nationale des équipements sanitaires et sociaux, la carte sanitaire de la France.

      La carte sanitaire de la France détermine, compte tenu de l'importance et de la qualité de l'équipement public et privé existant, ainsi que de l'évolution démographique et du progrès des techniques médicales :

      1° Les limites des régions et des secteurs sanitaires ainsi que celles des secteurs psychiatriques visés par l'article L. 326 du code de la santé publique ;

      2° Pour chaque région sanitaire, pour chaque secteur sanitaire et pour chaque secteur psychiatrique, la nature, l'importance et l'implantation des installations comportant ou non des possibilités d'hospitalisation, nécessaires pour répondre aux besoins de santé de la population.

      3° La nature, l'importance et l'implantation des installations sanitaires d'intérêt national ou appelées à desservir plusieurs régions sanitaires.

      Pour chaque installation, la carte précise les équipements immobiliers et les équipements matériels lourds à réaliser.

      La carte sanitaire peut être révisée à tout moment ; elle est révisée obligatoirement lors de l'élaboration de chaque plan de modernisation et d'équipement.

    • Sont considérés comme équipements matériels lourds au sens de la présente loi les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, à la thérapeutique ou à la rééducation fonctionnelle des blessés, des malades et des femmes enceintes, soit au traitement de l'information et qui ne peuvent être utilisés que dans des conditions d'installation et de fonctionnement particulièrement onéreuses ou pouvant entraîner un excès d'actes médicaux. La liste de ces équipements est établie par décret en Conseil d'Etat.

    • La carte sanitaire sert de base aux travaux de planification et de programmation des équipements relevant des établissements qui assurent le service hospitalier ainsi qu'aux autorisations prévues à l'article 31 de la présente loi.

      Tout refus d'autorisation prévu à l'article 31 ci-dessus motivé par l'existence d'un programme susceptible de couvrir les besoins définis par la carte sanitaire est réputé caduc si ledit programme n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de :

      Six ans s'il s'agit d'un établissement public ;

      Deux ans s'il s'agit d'un établissement privé.

      L'autorisation est alors accordée de plein droit, sous réserve des dispositions de l'article 33 ci-dessus, à l'auteur de la demande s'il la confirme.

    • Sont soumis à l'approbation les programmes et les projets de travaux relatifs à la création, à l'extension ou à la transformation des établissements d'hospitalisation publics ainsi qu'à l'installation dans ces établissements d'équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de la présente loi.

      Seules peuvent être approuvées les réalisations correspondant à des équipements prévus sur la carte sanitaire.

    • Les dispositions des chapitres Ier et II de la présente loi seront adaptées par décret en Conseil d'Etat aux conditions particulières de fonctionnement de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique de Marseille et des établissements nationaux de bienfaisance dont les missions répondent à celles définies à l'article 4 de la présente loi.

      Le personnel des hospices civils de Lyon est soumis aux dispositions du livre IX du Code de la santé publique, sauf dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat.

      Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires des établissements nationaux de bienfaisance visés à l'alinéa 1er de cet article seront sauf option contraire, intégrés dans un emploi soumis au livre IX du Code de la santé publique à compter de l'élection desdits établissements en établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux ; ceux d'entre eux qui auront demandé le maintien de leur situation antérieure seront, à compter de la même date, détachés dans un emploi soumis au livre IX dudit code. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent alinéa.

      Lorsqu'un service hospitalier de l'administration pénitentiaire est érigé en établissement d'hospitalisation public, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires de ce service qui y exercent des fonctions paramédicales, ainsi qu'aux agents contractuels exerçant les mêmes fonctions et occupant des emplois permanents à temps complet. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent alinéa.

    • A titre provisoire et jusqu'au 31 décembre 1975 les dispositions de la présente loi s'appliquent aux établissements à caractère social dont la liste sera définie par décret en Conseil d'Etat.

      Ce décret procédera aux adaptations nécessaires pour les établissements publics en ce qui concerne leur création, leur gestion et leur statut du personnel et, pour les établissements privés, en ce qui concerne les modalités d'autorisation et de coordination.

      Les maisons de retraite détachées de l'administration générale de l'assistance publique à Paris et celles fonctionnant comme services non personnalisés de la ville-département de Paris seront rattachées par décret au bureau d'aide sociale de Paris.

    • La dotation globale allouée par les organismes d'assurance maladie aux établissements visés à l'article 8 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale est versée pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime.

      Les sommes versées aux établissements pour le compte des différents régimes, en application de l'alinéa précédent, sont réparties après accord entre tous les régimes ayant une organisation financière propre. A défaut d'accord entre les régimes, un arrêté interministériel fixe cette répartition.

      Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et, notamment, les critères de la répartition entre régimes de la dotation globale.

    • Dans les unités ou centres de long séjour définis à l'article 4 de la présente loi, soit publics, soit privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ou ayant passé convention avec les départements pour recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, la tarification des services rendus comporte deux éléments relatifs, l'un aux prestations de soins fournies, l'autre aux prestations d'hébergement. L'élément de tarification relatif aux prestations de soins est fixé par le représentant de l'Etat après avis du président du conseil général. Au vu de cette décision, le président du conseil général fixe l'élément de tarification relatif aux prestations d'hébergement.

      La répartition des dépenses budgétaires entre les deux éléments de tarification définis à l'alinéa précédent ainsi que les modalités de tarification sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

      La section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale est compétente pour statuer en matière contentieuse sur les recours déposés contre les arrêtés fixant les tarifs applicables dans les unités ou centres visés ci-dessus.

    • Les dépenses afférentes aux soins dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les unités ou centres visés à l'article 52-1 sont prises en charge, soit par les régimes d'assurance maladie, soit par l'aide sociale, suivant les modalités fixées par voie réglementaire, éventuellement suivant des formules forfaitaires.

      La participation des assurés sociaux hébergés dans ces unités ou dans ces centres peut être réduite ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

      Les caisses du régime de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont habilitées à assurer le versement de la totalité des sommes dues aux établissements de leur circonscription, au titre des assurés sociaux hébergés dans les unités ou centres de long séjour. Toutefois, lorsque dans une unité ou un centre, le nombre de ressortissants d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie est le plus élevé, ce rôle peut être rempli par la caisse de ce régime dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement.

      Les caisses du régime de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont également habilitées à centraliser les documents comptables afférents à ces paiements et à procéder, après concertation, à la répartition des charges entre les différents régimes d'assurance maladie. Cette répartition est déterminée de manière forfaitaire, en fonction du nombre de bénéficiaires de chaque régime présents dans les unités ou centres de long séjour.

      Un décret fixe les modalités d'application des deux alinéas ci-dessus.

    • L'Etat participe aux dépenses exposées par les établissements qui assurent le service public hospitalier pour la formation des médecins, des odontologistes, des pharmaciens et des personnels paramédicaux dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances.

      Les dépenses des centres de réception et de régulation des appels sont financées par des contributions qui peuvent notamment provenir des régimes obligatoires d'assurance maladie, de l'Etat et des collectivités territoriales.

    • Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment les articles L. 230, le premier et second alinéa de l'article L. 678 (sauf en ce qui concerne les hospices), les articles L. 679, L. 681 à L. 683, L. 686, L. 733, L. 734 et L. 734-2 à L. 734-5 du Code de la santé publique, ainsi que le premier alinéa de l'article L. 893 dudit code, sauf en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris.

      • Les soins dispensés dans les établissements d'hospitalisation publics et privés représentent pres de 40% des dépenses de santé, soit environ 2% du produit national brut. Les hôpitaux publics consomment à eux seuls la moitié des produits et des fournitures utilisés par les collectivités locales et les organismes qui en dépendent. Ils occupent plus de 300000 agents. Leurs immobilisations, en valeur nette, sont de l'ordre de 10 milliards de francs.

        C'est pour assurer la meilleure utilisation de ces moyens financiers et de ces facteurs de production que le Gouvernement a envisagé depuis plusieurs années une réforme hospitalière.

        Les défauts de la situation actuelle commandent les solutions proposées dont certaines nécessitent l'intervention du Parlement, alors que d'autres relèvent du pouvoir réglementaire.



        *Nota : Loi 91-748 du 31 juillet 1991 art. 33 : dans les dispositions législatives, les mots "établissements publics de santé" sont substitués aux mots "établissements d'hospitalisation publics" et les mots "établissements de santé privés" sont substitués aux mots "établissements d'hospitalisation privés".*

      • I

        La situation actuelle est caractérisée par la juxtaposition d'établissements publics, qui relèvent dans leur grande majorité des communes et d'établissements privés, les uns à but desintéréssé, les autres à but lucratif. Bien que les frais d'exploitation des uns et des autres soient couverts pour l'essentiel par les remboursements de la sécurité sociale, il n'existe entre eux aucun lien fonctionnel. Leur implantation ne relève d'aucun plan d'ensemble, leur gestion n'obéit pas à des normes communes. Ceux qui répondent à des fins commerciales concurrencent ceux qui assurent un service public. Dans ces conditions, on ne peut espérer ni doter la France d'un équipement sanitaire rationnel, ni dispenser aux Francais des soins hospitaliers au meilleur coût.

        1. Les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif ont été créés au gré des fondations charitables. Les premiers se sont développés sous l'impulsion des municipalités, à une époque ou ils n'étaient ouverts qu'aux deshérités justiciables des lois d'assistance. Leur repartition n'a pu suivre l'évolution démographique : c'est ainsi que le coefficient lits-population pour les hôpitaux généraux varie de 3,15 a 6,77 pour mille selon les régions, dans une proportion plus grande selon les départements. Dans beaucoup d'agglomérations naissantes aucune réalisation n'est envisagée, faute d'initiative locale. Leurs moyens restent souvent en-deça des nécessités techniques: on compte trop de petits établissements, insuffisamment pourvus en materiel et ou la permanence des soins ne peut être assurée. Malgré des progrês certains, leurs installations d'accueil et d'hébergement ne correspondent pas toujours aux désirs d'une clientèle élargie à l'ensemble de la population.

        Les maisons de santé à but lucratif ne complètent qu'imparfaitement le dispositif hospitalier public. Elles s'installent dans la plupart des cas non pas dans des zones sous-equipées mais dans le voisinage des hôpitaux. Elles sont spécialisées dans certaines disciplines, notamment la chirurgie, la maternité, la convalescence et la réadaptation fonctionnelle. Enfin, leur dimension moyenne, bien qu'elle tende à s'accroitre, est toujours inférieure à celle requise d'un établissement pluridisciplinaire appelé à desservir une circonscription même limitée.

        2. Les conditions de fonctionnement des établissements d'hospitalisation publics témoignent de leur isolement et du caractère assez ambigu de leur régime juridique. Sans doute un décret de 1959 a-t-il tenté de les classer selon la nature et l'importance des services qu'ils peuvent rendre. Mais ce classement n'établit entre eux aucune hiérarchie fonctionnelle, ni même aucune relation systématique. Leur autonomie est d'ailleurs tantot excessive, tantot insuffisante : ils fixent librement leurs objectifs, mais ne peuvent agir sans l'accord préalable des autorités de tutelle. Dans la majorité d'entre eux les responsabilités sont partagées entre un organe déliberant conçu pour administrer un service d'assistance et une direction aux pouvoirs mal définis. Le corps médical, ordonnateur de fait d'une fraction importante des dépenses, n'est pas suffisamment associé aux responsabilités de la gestion.

        Ces établissements, auxquels manquent tous les attributs d'une entreprise maitresse de son devenir, subissent la concurrence des maisons de santé. Celle-ci est d'autant plus forte qu'une partie du corps médical exerce simultanément dans les deux secteurs. Elle aboutit parfois à une sous-occupation des capacités hospitalières, génératrice de déficits que les organismes payeurs doivent supporter.



        *Nota : Loi 91-748 du 31 juillet 1991 art. 33 : dans les dispositions législatives, les mots "établissements publics de santé" sont substitués aux mots "établissements d'hospitalisation publics".*

      • II

        Il n'est pas possible de remédier à cette situation par des mesures de détail. Certaines réformes institutionnelles s'imposent, qui concernent, d'une part, les modalités d'implantation et de fonctionnement des maisons de santé à but lucratif.

        1. La mise en place d'un véritable service public de l'hospitalisation à pour but de substituer à la balkanisation actuelle un dispositif rationnel destiné à couvrir progressivement l'essentiel des besoins sanitaires du pays. Ce service groupera les établissements publics et, sous certaines conditions, les établissements privés à but non lucratif ou même à but lucratif, les uns et les autres pouvant conserver leur individualité et leur statut propre. Des services sanitaires non personnalisés tels que les dispensaires y seront, le cas échéant, integrés.

        Cette réforme hospitalière doit être en même temps l'occasion d'améliorer les conditions de la médecine préventive. Il est nécessaire de faire participer plus largement les hôpitaux aux différentes actions dans ce domaine, qui doivent être mieux coordonnées entre elles et plus étroitement liées aux actions curatives.

        A cette fin, certains hôpitaux pourront être chargés d'organiser et de coordonner les actions préventive, définies et approuvés à l'échelon departemental.

        Des médecins hospitaliers, engagés à plein temps, auront à la fois des activités intra-hospitalières, payées par l'hôpital, et des activités extra-hospitalières de médecine préventive payées par les collectivités interessées. Toutes ces actions préventives et curatives devront être réalisées en coopération avec les organismes existants et les médecins du secteur privé dont le rôle das ce domaine est essentiel.

        Ce service sera organisé aux deux niveaux du secteur et de la région. Le secteur, inspiré de l'expérience tentée depuis une dizaine d'années pour la lutte contre les maladies mentales, couvrira une population de 50000 à 200000 habitants. Les établissements implantés sur son territoire devront offrir aux usagers tous les moyens de prévention, de diasgnostic et de soins à l'exception de ceux qui relèvent de la médecine de pointe . Ces derniers seront réunis au niveau de la région, dans le cadre du centre hospitalier regional. C'est à ce même niveau que la coordination entre les secteurs sera assurée, grâce notamment à la programmation de cure et de repos prolongés ainsi que quelques établissements de soins hautement spécialisés qui desservent plus qu'une région pourront n'être pas sectorisés.

        En outre le projet de loi prévoit la possibilité d'établir des règles spéciales pour certains services ou organismes hospitaliers publics de très haute technicité tant pour éviter leur développement anarchique, que pour faciliter leur fonctionnement sans que certains frais correspondant à des techniques de pointe en voie d'élaboration pèsent exagérement sur les organismes de sécurité sociale.

        Imposer la réalisation de cette constellation hospitalière n'est guère concevable. Aussi le projet procède-t-il par voie d'incitation. Sans doute prévoit-il que les établissements desservant un même secteur formeront un groupement interhospitalier et que dans chaque région, le centre hospitalier régional et les groupements interhospitaliers de secteurs formeront un groupement interhospitalier régional.

        Mais ces groupements, dont la constitution sera obligatoire, ne seront que des lieux de rencontre et ne disposeront pas de la personnalité morale. En facilitant la concertation, ils prépareront la création de syndicats interhospitaliers auxquels les établissements adhèreront librement, mais qui auront des attributions propres. Celles-ci pourront aller de la gestion des services communs à la réalisation de travaux d'équipement pour le compte de leurs membres.

        Le statut des établissements d'hospitalisation publics reçoit quelques aménagements. Ces établissements sont repartis en deux catégories selon leur vocation fonctionnelle ; diagnostic et soins aux malades aigûs avec ou sans hébergement ; traitements nécessitant un hébergement prolongé. D'autre part, les compétences respectives de l'organe déliberant et du directeur sont mieux définies. Le conseil d'administration délibère sur les questions essentielles - budget, emprunts, grands travaux, affaires patrimoniales, conventions - et il est tenu régulierement informé par le directeur qui reste toujours responsable de la marche courante de l'établissement.

        Enfin le conseil d'administration voit sa composition modifiée de manière à associer également à la gestion les élus, les représentants de la sécurité sociale et enfin le personnel médical et non médical. Pour les centres hospitaliers universitaires il est egalement prévu d'y adjoindre des personnes qualifiées.

        Il a de même paru nécessaire d'associer plus efficacement le corps médical hospitalier à la politique générale et à la gestion de l'établissement.

        Non seulement la représentation des praticiens au sein du conseil d'administration sera améliorée, mais également leur information est mieux assurée par l'intermédiaire de la commission médicale consultative dont le rôle est affirmé, puisqu'elle devra être obligatoirement consultée sur tous les problêmes budgétaires ainsi que sur l'organisation, le fonctionnement et les résultats d'exploitation des services médicaux.

        Procédant du même esprit, il était indispensable de prévoir une véritable participation du personnel au devenir de l'hopital.

        Cette participation se situe au niveau du conseil d'administration dont la composition sera précisée par décret, mais aussi au plan du comité technique paritaire, organe consultatif appelé à émettre un avis sur les questions essentielles touchant à l'organisation et au fonctionnement des services.

        La création de cet organisme venant d'être recemment consacree par un texte législatif particulier, il appartiendra au decret, dans l'esprit de la présente loi et sans qu'il soit nécessaire d'en réaffirmer ici l'existence, d'en fixer les exactes attributions.

        Le service public hospitalier devenant le pivot du systême de santé doit cesser d'apparaitre comme un monde clos pour devenir le lieu de rencontre de tout le corps médical.

        Le texte prévoit donc, sous certaines conditions, la possibilité, pour chaque praticien de ville d'avoir sa blouse à l'hôpital afin de pouvoir y suivre, en accord avec le médecin hospitalier chef de service et sous la responsabilite de ce dernier, le traitement de son malade.

        2. Le projet entend assurer la complémentarité de l'équipement hospitalier public et de l'équipement privé. La procédure dite de coordination instituée en 1958 et remaniée en 1967 ne peut atteindre ce but: la commission nationale de coordination examine les demandes des promoteurs coup par coup , sans pouvoir se réferer à un plan d'équipement préétabli ; les textes lui imposent d'apprécier le bien-fondé de ces demandes en fonction des besoins locaux mesurés d'après des normes abstraites. La puissance publique n'a aucun moyen pour susciter ni pour orienter les initiatives.

        Une politique d'équipement suppose que soient définies à priori la nature et l'importance des installations nécessaires. C'est l'objet de la carte des besoins sanitaires dont la nécessité a été maintes fois rappelée. Ce document, qui ne peut être préparé qu'au niveau régional, après consultation des conseils et instances locaux, ne sera utile que si la loi lui confère une valeur impérative, comparable à celle d'un plan d'urbanisme.

        Bien entendu, il sera périodiquement révisé. Seuls pourront être pris en considération les projets de création ou d'extension d'établissements publics ou privés qui répondront aux besoins mentionnés sur la carte. Cette politique de coordination ne s'appliquera pas seulement aux réalisations immobilières, mais aussi aux équipements matériels lourds dont le développement ne peut se faire de façon anarchique sans risque grave pour la sécurité sociale.

        L'autorisation donnée aux établissements privés pourra être subordonnée à certaines conditions, notamment à l'accueil de tous les malades d'une zone déterminée. Ces conditions seront inscrites dans un cahier des charges comparable à ceux qui sont établis pour les concessions de service public.

        L'autorisation sera accordée par le préfet de région après avis d'une commission présidée par un magistrat et comprenant les représentants de toutes les parties intéressées. Un recours sera possible devant le ministre qui statuera après avis d'une commission nationale. Pour certains établissements dont le recrutement s'étend au-delà de la région, la demande sera portée directement devant le ministre.

        Ces dispositions ne visent que les établissements à caractère sanitaire. Mais comme il est impossible de laisser en dehors de toute coordination les établissements à caractère social, il est prévu que dans l'attente d'une loi les réglementant spécialement, ces dispositions s'appliqueront provisoirement à eux.



        *Nota : Loi 91-748 du 31 juillet 1991 art. 33 : dans les dispositions législatives, les mots "établissements publics de santé" sont substitués aux mots "établissements d'hospitalisation publics".*

      • 3. Plusieurs dispositions tendent à clarifier et à normaliser les relations entre les maisons de santé à but lucratif, d'une part, l'Etat, les établissements d'hospitalisation publics et les caisses d'assurance maladie, d'autre part.

        L'Administration, comme les organismes de sécurité sociale, n'a qu'une connaissance insuffisante des coûts de l'hospitalisation privée à but lucratif. Dés lors, les tarifs de responsabilité et les tarifs conventionnels ne peuvent être fixés sur des bases certaines. En particulier, la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 67-829 du 27 septembre 1967, d'après lesquelles ces tarifs doivent être désormais établis à partir des couts réels sont difficilement applicables. Il importe donc d'imposer aux établissements en cause le respect d'un plan comptable et la communication de leur comptabilité.

        L'un des facteurs, de nature à fausser , dans certains cas, la concurrence entre les deux secteurs résulte de la présence au sein du corps médical des hôpitaux publics de praticiens qui exercent en même temps une activité privée. Dés lors, c'est vers la généralisation du service à temps plein qu'il faut s'orienter, au moins pour les disciplines majeures. Pour la faciliter, le projet prévoit qu'à l'avenir, les praticiens qui ne consacrent qu'une partie de leur activité au service public seront recrutés par périodes de cinq années renouvelables.

        Il est apparu enfin nécessaire d'unifier les procédures préalables à l'ouverture des maisons de santé et à la possibilite d'y recevoir des assurés sociaux. L'autorisation qui sera donnée en une seule fois interviendra pour chaque maison de santé après examen tant des besoins sanitaires qu'elle satisfait que de garanties qu'elle offre aux malades. Accessoirement, la loi précise que les refus et retraits d'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux peuvent être fondés sur la méconnaissance des tarifs et des obligations à l'égard des caisses d'assurance maladie, ce que les textes actuels interdisent, comme l'a reconnu la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 24 mars 1950, Terregrosa, Lebon, p194). Il va de soi qu'une telle disposition n'a pour but que de prévenir les abus manifestes et que les décisions seront toujours prises sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

        Par contre, les maisons de santé pourront, dans certaines conditions, bénéficier des services communs crées par les syndicats interhospitaliers. D'une manière plus générale, le service public de l'hospitalisation devra dispenser une assistance technique aux praticiens généralistes. Celle-ci se concrétisera notamment, dés lors que le développement de l'informatique le permettra, par la tenue des dossiers de santé de la population dans le cadre du secteur.

        4. Enfin, le principe est posé d'une participation de l'Etat aux charges entrainées par la formation des personnels sanitaires, qui pèse à l'heure actuelle sur le prix de journée.



        *Nota : Loi 91-748 du 31 juillet 1991 art. 33 : dans les dispositions législatives, les mots "établissements publics de santé" sont substitués aux mots "établissements d'hospitalisation publics" et les mots "établissements de santé privés" sont substitués aux mots "établissements d'hospitalisation privés".*

      • III

        Les mesures ainsi resumees sont les seules qui relevent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution. Elles seront completees par une serie de dispositions reglementaires qui concernent notamment :

        - la composition des conseils d'administration

        - les conditions dans lesquelles est assuree la presidence du conseil d'administration pour les etablissements autres que les etablissements communaux et les etablissements departementaux pour lesquels la presidence de droit du maire ou du president du conseil general est prescrite par la loi

        - l'association des praticiens hospitaliers a la gestion de leur service

        - la reorganisation de la tutelle en vue de substituer au systeme de l'autorisation prealable un controle a posteriori portant sur l'efficacite et la regularite de la gestion

        - le renforcement quantitatif et qualitatif du personnel de direction

        - la mise en place d'ingenieurs et de techniciens hospitaliers ; c'est en particulier pour eux et en attendant que pour chaque categorie soit elabore un statut de titulaire qu'est prevue la possibilite d'un recrutement sur contrat

        - la simplification et l'harmonisation des systemes de tarification et l'acceleration des procedures de construction par la poursuite de la deconcentration et la mise en oeuvre d'une politique d'industrialisation

        - la mise au point de moyens nouveaux et plus souples pour mobiliser les ressources necessaires au financement des equipements

        Certaines de ces mesures, a l'etude depuis de longs mois, pourront intervenir rapidement. Mais sur bien des points, des experiences devront etre tentees dans plusieurs etablissements et, demain, dans plusieurs secteurs, avant l'adoption de formules susceptibles d'etre generalisees. C'est donc pas a pas et avec beaucoup de souplesse que la reforme hospitaliere, dont le projet ci-joint constituera la premiere etape, sera mise en oeuvre au cours des prochaines annees

Le Président de la République, GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.

Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'éducation nationale, OLIVIER GUICHARD.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, HENRY REY.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.

Sénat :

Projet de loi n° 365 (1969-1970) ;

Rapport de M. Blanchet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 40 (1970-1971) ;

Discussion et adoption le 4 novembre 1970.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1430 ;

Rapport de M. Peyret, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1481) ;

Discussion les 3 et 4 décembre 1970 ;

Adoption le 4 décembre 1970.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 85 (1970-1971) ;

Rapport de M. Blanchet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 91 (1970-1971) ;

Discussion et adoption le 14 décembre 1970.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1541 ;

Rapport de M. Peyret, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1545) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1970.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Peyret, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1558) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1970.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ;

Rapport de M. Blanchet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 136 (1970-1971) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1970.

[*Nota : Loi 91-1406 du 31 décembre 1991 art. 7 III : abroge la loi 70-1318 sauf les articles 25 et 50.*]

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