Ordonnance n° 59-250 du 4 février 1959 relative à la réforme du régimes de la fabrication des produits pharmaceutiques et à diverses modifications du code de la santé publique.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1959

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Version en vigueur au 08 février 1959

Le Président de la république,

Sur le Rapport du premier ministre, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de l'industrie et du commerce,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34, et 92 ;

Le conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de le République :

C. DE GAULLE.

Le Premier ministre, MICHEL BEBRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, EDMOND MICHELET.

Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.

Le ministre de l'industrie et du commerce, JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PAUL BACON.

Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD CHENOT.

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