Décret n°96-77 du 30 janvier 1996 modifiant le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1996

NOR : ECOT9510239D

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Version en vigueur au 01 février 1996

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) ;

Vu les articles 16 et 20 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995) ;

Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

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