Arrêté du 6 mars 1987 relatif à la Caisse la dette publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2010

NOR : ECOT8719000A

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ou du
Version en vigueur au 16 novembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986 ;

Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique,

ÉDOUARD BALLADUR

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