Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2005

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Version en vigueur au 10 mai 2001
    • a modifié les dispositions suivantes

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    • a modifié les dispositions suivantes

    • Les dispositions prévues par les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 sont applicables à tous les conjoints survivants.

    • Les veuves, qu'elles aient ou non des enfants à charge, ainsi que les femmes seules ayant au moins un enfant à charge et les mères de famille ayant élevé un enfant jusqu'à ce que celui-ci ait atteint l'âge de trois ans, qui se trouvent dans l'obligation de travailler, bénéficient d'une priorité en matière d'accès aux cycles et stages de formation professionnelle.

    • Les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge, qui se trouvent dans l'obligation de travailler.

      Sont assimilés aux emplois publics pour l'application du présent article les emplois offerts par les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques et les services concédés ainsi que par les caisses d'épargne ordinaires.

    • a modifié les dispositions suivantes

    • a modifié les dispositions suivantes

    • Article 11 (abrogé)

      Des décrets fixeront, nonobstant toute disposition législative contraire, les conditions dans lesquelles les dispositions des articles L. 338 et L. 342-1 modifié du code de la sécurité sociale pourront être étendues au régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles.

    • a modifié les dispositions suivantes

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    • Article 20 (abrogé)

      Les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, à leurs ressortissants, les informations nécessaires à la vérification de leur situation au regard des régimes dont ils relèvent. La périodicité de cette information devra être, en tout état de cause, de durée inférieure au délai de prescription des créances afférentes aux cotisations sociales.

    • A l'exclusion des articles du titre II, les dispositions de la présente loi s'appliquent au 1er juillet 1974.

Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.

Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 776 ;

Rapport de M. Aubert, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1331) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 décembre 1974. Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 123 (1974-1975) ;

Rapport de M. Michel Moreigne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 137 (1974-1975) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1974. Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1410 ;

Rapport de M. Aubert, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1420) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1974.

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