Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2005

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Version en vigueur au 10 juillet 1976
    • a modifié les dispositions suivantes

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    • Les personnes titulaires de l'allocation de parent isolé qui ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre sont obligatoirement affiliées au régime général des assurances sociales en ce qui concerne la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternitéexonération*. Un décret déterminera les conditions d'application du présent article.



      *Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*.

    • Les personnes qui se trouveront dans la situation de parent isolé avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficieront des dispositions du présent titre, à compter de cette date, dans des conditions définies par décret.

    • a modifié les dispositions suivantes

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    • Nonobstant toutes dispositions contraires, la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires de catégorie A et assimilés, ainsi que des agents de même niveau des collectivités locales et des établissements publics, est portée à quarante-cinq ans en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant *nombre minimum*. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le ministre de la défense, YVON BOURGES.

Le ministre de la santé, SIMONE VEIL.

Sénat :

Projet de loi n° 230 (1975-1976) ;

Rapport de M. André Bohl, au nom de la commission des affaires sociales, n° 250 (1975-1976) ;

Avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 255 (1975-1976) ;

Discussion et adoption le 22 avril 1976. Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2220) ;

Rapport de Mme Missoffe, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2293) ;

Discussion les 18, 19 et 20 mai 1976 ;

Adoption le 20 mai 1976. Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 315 (1975-1976) ;

Rapport de M. André Bohl, au nom de la commission des affaires sociales, n° 336 (1975-1976) ;

Discussion et adoption le 10 juin 1976. Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat (n° 2384) ;

Rapport de Mme Missoffe, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2394) ;

Discussion et adoption le 28 juin 1976. Sénat :

Rapport de M. André Bohl, au nom de la commission mixte paritaire, n° 395 (1975-1976) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1976.

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