Loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1995

NOR : TEFX9500107L

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Version en vigueur au 05 août 1995
  • I. - .......

    II. - .......

    III. - .......

    IV. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux cotisations à la charge des employeurs des salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, dans des conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

    V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er septembre 1995.

  • I. - L'article 28 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales est abrogé.

    II. - Les dispositions du présent article s'appliquent :

    1° Pour les salariés et assimilés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, et pour les personnes relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale autres que celui des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat : aux gains et rémunérations versés à compter du 1er septembre 1995 ;

    2° Pour les chefs d'entreprises artisanales, industrielles et commerciales, pour les personnes visées à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, pour les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles et pour les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins : aux cotisations dues au titre de la période postérieure au 31 août 1995.

  • Le Gouvernement, après consultation du Comité supérieur de l'emploi mentionné à l'article L. 322-2 du code du travail, présentera au Parlement, avant la fin du premier trimestre 1996, un premier rapport dressant le bilan de l'élaboration des chartes de développement de l'emploi par les branches professionnelles, prévues dans le cadre des mesures d'urgence.

    Avant le 30 juin 1997, il présentera un second rapport, dressant le bilan de leur mise en oeuvre.

  • Il peut être conclu des conventions de coopération, signées en dehors du champ d'application de l'article L. 128 du code du travail, réunissant certaines collectivités locales, le représentant de l'Etat et les institutions chargées du placement et de l'indemnisation des demandeurs d'emploi et qui ont pour objet la mise en place de dispositifs locaux d'insertion pour les chômeurs indemnisés.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche

et de l'insertion professionnelle,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

Le ministre du travail, du dialogue social

et de la participation,

JACQUES BARROT

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT

Le ministre de la solidarité entre les générations,

COLETTE CODACCIONI

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT

(1) Travaux préparatoires : loi n° 95-882.

Sénat :

Projet de loi n° 368 (1994-1995) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 370 (1994-1995) ;

Discussion les 19 et 20 juillet 1995 et adoption le 20 juillet 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2174 ;

Rapport de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2176 ;

Avis de M. Yvon Jacob, au nom de la commission de la production, n° 2177 ;

Discussion et adoption le 28 juillet 1995.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 402 (1994-1995) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 404 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 29 juillet 1995.

Assemblée nationale :

Commission mixte paritaire n° 2208 ;

Discussion et adoption le 29 juillet 1995.

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