Loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

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Version en vigueur au 01 avril 1961
  • a modifié les dispositions suivantes

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  • Sont résiliés de plein droit, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, tous contrats en cours à la date de publication de ladite loi, assurant les personnes visées à l'article 1106-1 du code rural contre les risques maladie, maternité, invalidité, alors même que la garantie résultant desdits contrats serait supérieure à celle prévue par la présente loi.

    Le trop-perçu éventuel correspondant aux primes ou cotisations encaissées par les organismes assureurs à l'occasion de ces contrats sera remboursé aux intéressés avant le 31 décembre 1961 au plus tard.

    Le montant de la taxe unique sur les contrats d'assurance afférents à la fraction de prime ou cotisation ainsi remboursée sera soit restitué, soit imputé sur la taxe exigible sur les contrats conclus avant le 1er janvier 1962 en remplacement des contrats résiliés en exécution du premier alinéa du présent article. Les modalités d'application de cette disposition seront fixées par décret du secrétaire d'État aux finances.

  • Le ministre de l'agriculture établit chaque année un rapport sur les opérations relatives à l'assurance maladie des exploitants. Ce rapport, adressé au Président de la République, est publié au Journal officiel et distribué au Parlement.

  • A la première session parlementaire de l'année 1961, le Gouvernement déposera un projet de loi relatif :

    1° Aux assurances maladie, invalidité et maternité ;

    2° Aux assurances vieillesse (allocations de vieillesse et retraites de vieillesse) ;

    3° Aux prestations familiales, des exploitants agricoles des départements d'outre-mer et des membres non salariés de leur famille.

  • Le Gouvernement déposera avant le 30 juin 1961 un projet de loi aux termes duquel les chefs d'exploitation ou d'entreprise visés à l'article premier de la présente loi seront tenus de contracter, pour eux-mêmes et leur famille, auprès de l'assureur de leur choix, une assurance couvrant les conséquences des accidents de la vie privée, des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Avant le 1er avril 1962, le Gouvernement déposera un projet de loi substituant au revenu cadastral un autre mode d'assiette des cotisations des régimes sociaux agricoles.

Par le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le Premier ministre, MICHEL DEBRE.

Le garde des sceaux, ministre, EDMOND MICHELET.

Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.

Le ministre de l'agriculture, HENRI ROCHEREAU.

Le ministre du travail, PAUL BACON.

Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD CHENOT.

Le ministre des postes et télécommunications, MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 566 ;

Rapport de M. Godonnèche au nom de la commission des affaires culturelles (n° 6050) ;

Avis de la commission des finances (n° 638) ;

Avis de la commission de la production et des échanges (n° 639) ;

Discussion générale : 26, 28, 29 avril 1960 ; 3 et 6 mai 1960 ;

Discussion des articles : 7 et 8 juin 1960 ; 7, 12 et 13 juillet 1960 ;

Adoption le 7 juillet 1960.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale n° 280 (1959-1960) ;

Rapport de M. Martial Broussa, au nom de la commission des affaires sociales, n° 335 (1959-1960) ;

Avis de la commission des affaires économiques, n° 3 (1960-1961) ;

Avis de la commission des finances, n° 4 (1960 1961) ;

Discussion : 13, 18, 19, 20 et 25 octobre 1960 ;

Adoption le 25 octobre 1960.

Assemblée nationale :

Projet de loi modifié par le Sénat (n° 897) ;

Rapport de M. Grèverie, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 956) ;

Avis de la commission de la production (n° 960) ;

Avis de la commission des finances (n° 962) ;

Discussion les 23 et 29 novembre 1960 ;

Adoption le 29 novembre 1960.

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 77 (1960-1961) ; Rapport de M. Martial Brousse, au nom de la commission des affaires sociales, n° 79 (1960-1961) ;

Avis de la commission des affaires sociales n° 82 (1960-1961) ;

Discussion et adoption le 7 décembre 1960.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1021) ;

Rapport de M. Grèverie au nom de la commission mixte paritaire (n° 1051) ;

Discussion et approbation le 13 décembre 1960.

Sénat :

Rapport de M. Brousse, au nom de la commission mixte paritaire, n° 111 (1960-1961) ;

Discussion et adoption le 13 décembre 1960.

Décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1961 publiée au Journal officiel de la République française du 21 janvier 1961.

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