Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 1986

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 18 juillet 1986
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) ; Vu la loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985 relative au congé de formation économique, sociale et syndicale ; Vu la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation phychiatrique ; Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ; Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ; Vu la loi n° 86-75 du 17 janvier 1986 portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité ; Vu la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu le décret n° 55-601 du 20 mai 1955 relatif à la procédure de codification des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure, les ports maritimes, l'industrie cinématographique, le travail, la sécurité sociale, la famille et l'aide sociale ; Vu le décret n° 86-558 du 14 mars 1986 relatif à l'extension à certaines catégories de chômeurs de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, PHILIPPE SEGUIN.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, EDOUARD BALLADUR.

Le ministre des sceaux, ministre de la justice, ALBIN CHALANDON.

Le ministre de l'agriculture, FRANCOIS GUILLAUME.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ALAIN JUPPE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, ADRIEN ZELLER.

Retourner en haut de la page