Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 22 janvier 1996 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales (Cancava) en date du 4 avril 1996 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome du régime des professions industrielles et commerciales (Organic) en date du 12 avril 1996 ; Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 mars 1996 ; Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 avril 1996 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre délégué aux anciens combattants
et victimes de guerre,
Pierre Pasquini
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard