FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
Loi n° 94-112 : Travaux préparatoires :
Sénat : Projet de loi n° 431 (1992-1993) ; Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, n° 9 (1993-1994) ; Avis de la commission des lois (M. Jean-Marie Girault), n° 30 (1993-1994) ; Discussion et adoption le 14 octobre 1993.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 606 ; Rapport de M. André Santini, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 765 ; Discussion et adoption le 1er décembre 1993.
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 141 (1993-1994) ; Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, n° 189 (1993-1994) ; Discussion et adoption le 21 décembre 1993.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 904 ; Rapport de M. André Santini, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 905 ; Discussion et adoption le 22 décembre 1993.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Rapport de M. André Santini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 917 ; Discussion et adoption le 23 décembre 1993.
Sénat : Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission mixte paritaire, n° 220 (1993-1994) ; Discussion et adoption le 23 décembre 1993. Conseil constitutionnel : Décision n° 93-335 DC en date du 21 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 26 janvier 1994.