Décret n°86-517 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la réalisation d'équipements publics.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1988

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 16 mars 1986

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire

Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté. (Articles 1 à 25)
Chapitre II : Associations foncières urbaines. (Articles 27 à 47)
Chapitre III : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol. (Articles 48 à 53)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu le code civil ;

Vu le code rural ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, ensemble le décret du 18 décembre 1927 pris pour son application ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, modifiée par la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté. (Articles 1 à 25)
- Article 1
  Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie (réglementaire) du code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il est dit au présent chapitre.
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*311-2 (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*311-3 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*311-3-1 (Ab)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*311-3-2 (Ab)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-9 (M)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*311-3-3 (Ab)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*311-4 (M)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*311-5 (M)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*311-6 (M)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*311-8 (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'urbanisme - art. R311-10-4 (M)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*311-11 (M)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*311-12 (M)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*311-13 (Ab)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*311-14 (Ab)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*311-15 (Ab)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*311-16-1 (Ab)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*311-19 (Ab)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*311-20 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R311-21 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R311-22 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R311-23 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R311-24 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R311-25 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R311-26 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R311-27 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R311-28 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R311-29 (Ab)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R311-30 (Ab)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R311-31 (Ab)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*311-32 (Ab)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*311-33 (Ab)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*311-34 (Ab)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*311-36 (Ab)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*160-5 (M)
Chapitre II : Associations foncières urbaines. (Articles 27 à 47)
- Article 27
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-1 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-11 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-13 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-14 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-15 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-17 (Ab)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-18 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-19 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-2 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-2-1 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-20 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-21 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-22 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-23 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-24 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-25 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-26 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-28 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-28-1 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-28-2 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-29 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-30 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-31 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-32 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-33 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-5 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-6 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-7 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-9 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R322-34 (Ab)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R322-35 (Ab)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R322-36 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R322-41 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R322-42 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R322-43 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R322-44 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R322-45 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R322-46 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R322-47 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R322-48 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R322-49 (Ab)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-3 (M)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*322-4 (Ab)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-8 (M)
  Crée Code de l'urbanisme - art. R*322-8-1 (V)
- Article 32
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-10 (M)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-14 (V)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-15 (M)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-17 (Ab)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-20 (M)
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-25 (M)
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-27 (M)
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-27-1 (V)
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-28 (V)
- Article 42
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 43
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-20 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-23 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-28-2 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-28-3 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R322-37 (Ab)
- Article 44
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'urbanisme - art. R322-38 (M)
  Crée Code de l'urbanisme - art. R322-39 (Ab)
  Crée Code de l'urbanisme - art. R322-40 (M)
- Article 45
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*315-1 (M)
- Article 46
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*315-2 (M)
- Article 47
  Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
Chapitre III : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol. (Articles 48 à 53)
- Article 48
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-28-1 (M)
  Crée Code de l'urbanisme - art. R332-25 (Ab)
- Article 49
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R111-14 (Ab)
- Article 50
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*315-1 (M)
- Article 51
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*315-29 (M)
- Article 52
  Les dispositions des articles 23, 24 et 25 (III, VI et VIII) de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement et celles du présent chapitre entreront en vigueur le 1er juillet 1986.
- Article 53
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 ter (M)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*215-4-1 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*312-1 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*312-10 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*312-11 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*312-12 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*312-13 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*312-14 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*312-15 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*312-2 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*312-3 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*312-4 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*312-5 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*312-6 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*312-7 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*312-8 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*312-9 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*321-13 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*321-14 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*321-17 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*321-18 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*321-19 (Ab)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*321-20 (V)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R*321-23 (Ab)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*332-5 (M)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R312-16 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R312-17 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R312-18 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R312-19 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R312-20 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R312-21 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R312-22 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R312-23 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R312-24 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R312-25 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R312-26 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R312-27 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R312-28 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R312-29 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R312-30 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R312-31 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R312-32 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R312-33 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R314-1 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R314-10 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R314-11 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R314-12 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R314-2 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R314-3 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R314-4 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R314-5 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R314-6 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R314-7 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R314-8 (Ab)
  Abroge Code de l'urbanisme - art. R314-9 (Ab)
Article 54
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : LAURENT FABIUS,

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, JEAN AUROUX,

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY,

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL CREPEAU,

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.

Retourner en haut de la page

Décret n°86-517 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la réalisation d'équipements publics.

ChronoLégi

Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté. (Articles 1 à 25)

Chapitre II : Associations foncières urbaines. (Articles 27 à 47)

Chapitre III : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol. (Articles 48 à 53)