Décret n°86-517 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la réalisation d'équipements publics.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1988

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Version en vigueur au 16 mars 1986

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu le code civil ;

Vu le code rural ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, ensemble le décret du 18 décembre 1927 pris pour son application ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, modifiée par la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre : LAURENT FABIUS,

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, JEAN AUROUX,

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY,

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL CREPEAU,

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.

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