Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du logement et des transports, Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 332-17 et suivants ; Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 septembre 1992 ; Vu les demandes d'avis en date du 5 octobre 1992 adressées aux conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR