Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, notamment son article 59 ; Vu l'avis de l'assemblée de Corse, en date du 16 mai 1994 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL