Décret n°94-851 du 30 septembre 1994 relatif au schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le code de l'urbanisme (partie Réglementaire)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1994

NOR : EQUU9401435D

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Version en vigueur au 01 octobre 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, notamment son article 59 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Corse, en date du 16 mai 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

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