Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 1998

NOR : EQUU9801267D

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Version en vigueur au 13 octobre 1998

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Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme. (Articles 7 à 40)
Chapitre IV : Plans d'occupation des sols. (Article 41)
- Article 41
Chapitre V : Les espaces boisés. (Article 42)
- Article 42

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;

Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, et notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, et notamment son article 47 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*111-1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R111-2 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R111-5 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R111-14-1 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*111-15 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R111-26-1 (Ab)
Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme. (Articles 7 à 40)
- Article 7
  Les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme sont abrogés.
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*121-13 (M)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-3 (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-4 (M)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-6 (M)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-7 (M)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-9 (M)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-10 (M)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-11 (M)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-12 (M)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-13 (M)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-14 (Ab)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-15 (Ab)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-16 (Ab)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-17 (Ab)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-18 (Ab)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-20 (Ab)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-21 (Ab)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-25 (Ab)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-5 (M)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-6 (M)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-8 (M)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-9 (M)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-10 (M)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-12 (M)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-16 (M)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-17 (M)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-18 (M)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-21 (M)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-22 (M)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-24 (M)
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R123-35-1 (Ab)
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-35-3 (Ab)
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-10 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-11 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-14 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-3 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-35 (Ab)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-7 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R123-35-1 (Ab)
Chapitre IV : Plans d'occupation des sols. (Article 41)
- Article 41
  Version en vigueur depuis le 13 octobre 1998
  Sont abrogés les articles R. 124-1 à R. 124-3 et R. 125-1 du code de l'urbanisme.
Chapitre V : Les espaces boisés. (Article 42)
- Article 42
  L'article R. 130-24 du code de l'urbanisme est abrogé.
Article 43
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

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Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme

Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme. (Articles 7 à 40)

Chapitre IV : Plans d'occupation des sols. (Article 41)

Chapitre V : Les espaces boisés. (Article 42)