Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2009

NOR : LOGX9400039L

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Version en vigueur au 24 juillet 1994
Par le Président de la République :

François Mitterrand

Le Premier ministre,

Édouard Balladur

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Simone Veil

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Charles Pasqua

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pierre Méhaignerie

Le ministre de l'économie,

Edmond Alphandéry

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Gérard Longuet

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Bernard Bosson

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

Alain Madelin

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Michel Giraud

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Le ministre du logement,

Hervé de Charette

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

Daniel Hoeffel

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-624.

Sénat :

Projet de loi n° 416 (1993-1994) ;

Rapport de M. François Collet, au nom de la commission des lois, n° 453 (1993-1994) ;

Avis de la commission des affaires économiques n° 454 (1993-1994) ;

Discussion les 1er, 2 et 3 juin 1994 et adoption, après déclaration d'urgence, le 3 juin 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1339 ;

Rapport et annexe de M. Hervé Mariton, et propositions de loi n°s 129, 131, 244, 562, 822, 1001, 1317 et 1354, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 1379 ;

Discussion les 24 et 27 juin 1994 et adoption, après déclaration d'urgence, le 27 juin 1994.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 554 (1993-1994) ;

Rapport de M. François Collet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 558 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 5 juillet 1994.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Hervé Mariton, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1440 ;

Discussion et adoption le 6 juillet 1994.

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