Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 2006

NOR : LOGX9500145L

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Version en vigueur au 05 mars 1996
JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

JEAN-CLAUDE GAUDIN

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué à l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

Le ministre délégué au logement,

PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,

ÉRIC RAOULT

Travaux préparatoires : loi n° 96-162.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2319 ;

Rapport de M. Joseph Klifa, au nom de la commission de la production, n° 2382 ;

Discussion les 14 et 20 décembre 1995 et adoption le 20 décembre 1995.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 151 (1995-1996) ;

Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 167 (1995-1996) ;

Avis de M. José Balarello, au nom de la commission des affaires sociales, n° 168 (1995-1996) ;

Discussion les 23 et 24 janvier 1996 et adoption le 24 janvier 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2506 ;

Rapport de M. Joseph Klifa, au nom de la commission de la production, n° 2511 ;

Discussion et adoption le 7 février 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 207 (1995-1996) ;

Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 213 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 20 février 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2579 ;

Rapport de M. Joseph Klifa, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2581 ;

Discussion et adoption le 22 février 1996.

Sénat :

Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission mixte paritaire, n° 241 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 22 février 1996.

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