Loi n° 98-87 du 19 février 1998 permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1998

NOR : LOGX9702467L

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ou du
Version en vigueur au 20 février 1998
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

Travaux préparatoires : loi n° 98-87.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 92 ;

Rapport de M. Jacques Pélissard, au nom de la commission de la production, n° 442, et rapport supplémentaire, au nom de la commission de la production, n° 548 ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1997.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 185 (1997-1998) ;

Rapport de M. Gérard Braun, au nom de la commission des affaires économiques, n° 262 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 10 février 1998.

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