Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux obligations des locataires et des bailleurs ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ; Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ; Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 novembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ; Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 49 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 avril 2005 et du 25 octobre 2006 ; Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 8 novembre 2006 ; Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 7 juillet 2005 et du 4 octobre 2006 ; Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 6 octobre 2006 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux