Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, et du ministre de l'intérieur, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre II de son livre IV ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 81-262 du 13 avril 1981 relatif au recouvrement des produits des collectivités et des établissements publics locaux ; Vu l'avis en date du 21 mars 1988 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-14 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-15 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-16 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-2-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-2-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-2-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-20 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-21 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-22 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-23 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-24 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-25 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-26 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-27 (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-28 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-29 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-30 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-31 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-6 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-7 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-32 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-32-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-32-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-32-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-32-4 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-32-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-32-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-32-7 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-33 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-10 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-11 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-12 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-13 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-17 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-18 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-20 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-22 (M)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-28 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-29 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-4 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-5 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-6 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-7 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-32 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-32-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-32-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-32-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-32-4 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-32-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-32-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-32-7 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-33 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-34 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-35 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-36 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-37 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-38 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-54 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-55 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-58 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-62 (V)
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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Les dispositions des chapitres Ier et III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
Versions
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'équipement et du logement,
MAURICE FAURE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités territoriales,
JEAN-MICHEL BAYLET