Décret n°92-459 du 22 mai 1992 portant application des articles 13 et 15 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) relatifs aux programmes locaux de l'habitat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 1992

NOR : LOGC9200009D

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Version en vigueur au 23 mai 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre de la ville et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment le titre préliminaire du livre III ;

Vu le code des communes, et notamment le livre Ier, titre VI ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;

Vu la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991), et notamment ses articles 13, 14 et 15 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de la ville,

BERNARD TAPIE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOËLLE LIENEMANN

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

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